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Dans une décision récente ( CE 1/6 SSR, 26 juin 2013, req. n°344331 ), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence : "Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif de travaux exécutés conformément aux… Lire la suite

Un "bâtiment existant" est une construction "couverte et close". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 20 mars 2013, n°350209 . De la définition de la notion de bâtiment existant s'avérait indispensable dans le cas d'espèce,… Lire la suite

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