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Définition juridique d'un "bâtiment existant"

Un "bâtiment existant" est une construction "couverte et close". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 20 mars 2013, n°350209. De la définition de la notion de bâtiment existant s'avérait indispensable dans le cas d'espèce, comme souvent dans l'opportunité d'attribution d'une autorisation d'urbanisme. En l'espèce, le propriétaire d'un bâtiment situé en zone agricole du POS envisageait de transformer un ancien séchoir à noix situé en bout de son bâtiment, en gîte rural. La partie concernée du bâtiment était recouverte d'un toit supporté par de simples piliers mais non close, et ne pouvait par conséquent pas être considérée comme incluse dans le volume du reste du bâtiment existant au sens du règlement du POS de la commune. Or, le POS de la commune autorisait dans cette zone les seules transformations des bâtiments existant en gîtes ruraux sans modification de volume. Confirmant l'arrêt de la CAA de Lyon du 12 avril 2011 qui avait annulé l'arrêté du maire délivrant permis de construire, le Conseil d'Etat, dans un considérant de principe, définit la notion de bâtiment existant comme s'entendant d'une construction couverte et close et, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, solutionne le litige en appréciant les travaux projetés dans leur ensemble. Il relève que ceux-ci consistaient non seulement en l'édification de murs entre les piliers du bâtiment en vue de l'édification d'un gîte rural dans l'ancien séchoir à noix, mais également à l'ensemble de l'espace situé sous la toiture du bâtiment dans son entier. Il s'ensuit que l'ampleur des travaux devaient s'apprécier comme modifiant le volume du bâtiment, en contradiction avec le règlement du POS.

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