Fonction publique : Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction n'a pas pour effet de le suspendre de l'exercice de ses mandats syndicaux
15/03/2016 - Droit de la fonction publique
Mme B. agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein d'un office public de l'habitat (ci-après OPH) où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et… Lire la suite