L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur constitutionnelle.
Le droit de l’environnement vise l’ensemble des règles de droit relatives à la protection, l’utilisation, la gestion ainsi que la restauration de l’espace environnemental. La violation des règles environnementales est constitutive d’une infraction pénale. Il est donc essentiel de s’informer auprès d’un avocat avisé avant toute activité d’installation, exploitation ou autre… Un doute ? Une question ? Le cabinet Isabelle CREPIN-DEHAENE est là pour vous répondre.
Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du 27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des bois en France m&...
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui...
C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence. Jusqu'alors, le...
Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la qualité de prod...
Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Vu la particularit&...
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de s&eac...
