L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur constitutionnelle.
Le droit de l’environnement vise l’ensemble des règles de droit relatives à la protection, l’utilisation, la gestion ainsi que la restauration de l’espace environnemental. La violation des règles environnementales est constitutive d’une infraction pénale. Il est donc essentiel de s’informer auprès d’un avocat avisé avant toute activité d’installation, exploitation ou autre… Un doute ? Une question ? Le cabinet Isabelle CREPIN-DEHAENE est là pour vous répondre.
Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la qualité de prod...
Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Vu la particularit&...
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de s&eac...
L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret qui reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État. Décret n&...
L' ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des marchés publics...
Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant. Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays d'origine. L'i...
