L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur constitutionnelle.
Le droit de l’environnement vise l’ensemble des règles de droit relatives à la protection, l’utilisation, la gestion ainsi que la restauration de l’espace environnemental. La violation des règles environnementales est constitutive d’une infraction pénale. Il est donc essentiel de s’informer auprès d’un avocat avisé avant toute activité d’installation, exploitation ou autre… Un doute ? Une question ? Le cabinet Isabelle CREPIN-DEHAENE est là pour vous répondre.
Communiqué de presse sur cette affaire : VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de M...
Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écart&eacut...
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel d...
Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a commis une erreur ma...
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du m...
Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique. ...
