Avocate au barreau de Lyon

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

Actualités

0812
2018

Marchés publics : publication du code de la commande publique au journal officiel

L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande...


2411
2018

Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un...


1811
2018

Environnement : Inspection des installations classées : le PV de l'inspecteur des installations classées doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité

(Cass. Crim. 6 novembre 2018, n°17-87036). 


0409
2018

Pénal : nullité de la procédure de déferement à l'issue de la garde à vue

La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention...


1407
2018

Pénal : distinction entre outrage et injures publiques

La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt...


2504
2018

Contentieux administratif : expérimentation de la médiation à peine d'irrecevabilité de la requête

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en...


2104
2018

Marchés publics de travaux : calcul du délai de paiement en cas de contestation de décompte général définitif

Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace, le...


1004
2018

Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire  

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la...