Isabelle Crepin-Dehaene
Avocate au barreau de Lyon
Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.
Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >
Actualités
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PLU : Pièces à fournir aux membres de l'assemblée délibérante
Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local...
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Refus de concours de la force publique expulsion
Lorsqu’il condamne l’État à indemniser un propriétaire pour refus de concours de...
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Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur
Le Conseil d’État a précisé l’étendue de l’obligation, pour le...
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Electricité : Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les...
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2016
Procédure pénale : Inconstitutionnalité des dispositions de procédure pénale relatives au permis de visite d'un détenu en détention provisoire
L'absence de tout délai déterminé imparti au juge d'instruction pour statuer n'ouvre aucune voie...