Isabelle Crepin-Dehaene
Avocate au barreau de Lyon
Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.
Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >
Actualités
1709
2019
2019
Fonction publique : même non fautive l'administration est tenue d'indemniser l'agent public victime de harcèlement moral
Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer...
1607
2019
2019
Energie : transfert de compétence en matière de distribution d'électricité par une commune à un établissement public emporte transfert de la propriété des ouvrages des réseaux en cause
Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution...
0607
2019
2019
Contrats et marchés publics : Les parties peuvent en contester la validité pendant toute la durée d'exécution du contrat
L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence...