Pénal : l'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne gardée à vue sans son consentement constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée au sens de l'article 226-1 du code pénal
18/06/2020 - Droit pénal
La cour de cassation est venue encadrer le droit à l'intimité des personnes gardées à vue qui font l'objet d'un reportage télévisuel. A l'époque du tout visuel, de nombreux reportages télévisés montrent le quotidien des… Lire la suite