Pénal : Géolocalisation : Avis du Parquet sur la mise en place de la géolocalisation en temps réel : Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard
Pénal : Géolocalisation : Avis du Parquet sur la mise en place de la géolocalisation en temps réel : Immédiatement ce n’est pas 6h plus tard
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut prescrire ou mettre en place les opérations de localisation en temps réel, par tout moyen technique, d’un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou possesseur, à la condition qu’il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction.