Droit des marchés publics


16/03/2016 Droit des marchés publics

Impossibilité de faire échec à un référé contractuel lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié l'habilitation du signataire de l'acte d'engagement

Le pouvoir adjudicateur qui ne s'est pas assuré que l'acte d'engagement avait été signé par une personne habilitée ne peut faire échec à un référé contractuel ultérieur. Tel est la substance de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 24 février 2016, n° 394945, mentionné aux tables du… Lire la suite »

24/02/2016 Droit pénal

Délit de favoritisme : le délit s'applique également aux marchés non soumis au code des marchés publics

Par un arrêt du 17 février 2016, n° 15 85 363, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, c'est à dire y compris les marchés régis par l'ordonnance du 2005-649 du 6 juin 2005 et non seulement à ceux régis par le code des… Lire la suite »

20/10/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Pouvoir du juge administratif d’annulation d’un marché conclu et exécuté pour raison d’incapacité technique du candidat retenu.

La Cour administrative d'Appel de Marseille, saisie par un candidat évincé d’un appel d’offre ouvert d’une requête de plein contentieux portant contestation de validité d’un marché, vient d’annuler la procédure de passation du marché en raison d’irrégularités techniques, le candidat retenu ayant  omis de préciser avoir recours… Lire la suite »

06/08/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics : Publication

Publication de l'ordonnance relative aux marchés publics Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics    L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Elle constitue le second volet de la transposition des Directives "marchés publics" du 26 février 2014… Lire la suite »

03/07/2015 Droit des marchés publics

Marchés publics

Rejet de candidature en cas d'incertitude sur la signature électronique  La candidature d’une société à un marché public a pu être valablement écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la… Lire la suite »

Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE est titulaire d'un doctorat de droit public.

Sa thèse intitulée "L'évolution du constitutionnalisme français sous l'influence des revendications régionalistes" a été gratifiée de la mention très honorable avec félicitations du jury... Lire la suite >

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