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Qu’est-ce que la peine complémentaire d’inéligibilité et quel peut être l’impact de son prononcé pour la carrière du fonctionnaire ? La peine complémentaire d’inéligibilité : quand est-elle encourue ...
Les fichiers de police judiciaire, tels que le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou le Fichier des personnes recherchées (FPR) ne peuvent être consultés que par des fonctionnaires de police spécialement et individuellement habilités à le fa...
C'est désormais officiel, le procès de l'affaire de Mazan se tiendra du 2 septembre au 20 décembre 2024 au Palais des expositions d'AVIGNON. Plus de 50 accusés seront jugés pour des faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles. Le p...
L’abandon de famille est caractérisé par le défaut de paiement intégral d’une pension alimentaire durant plus de deux mois (article 227-3 du code pénal). Par un arrêt du 31 janvier 2024, n°23-81704, la cour de cassation a rappelé que l&rsq...
Lors du prononcé d’une décision portant obligation de faire, la juridiction de jugement peut assortir sa décision d’une mesure d’astreinte. Il en est ainsi d’une obligation de démolir assortissant une condamnation du chef d’exécu...
Pour la cour de cassation, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique, en l’espèce, il s’agissait d’un courrier &agr...
