Avocat en droit pénal et droit public

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Actualités juridiques
02/06/2023

Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes ...

Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes  essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce,  la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle ...

08/05/2023

Expropriation : calcul de l'indemnité d'expropriation en cas d'immeuble insalubre

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne ...

08/05/2023

Pénal : le suicide de la victime constitue une circonstance aggravante de la séque...

La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès ré...

04/05/2023

Fonction publique – Sanction disciplinaire : enfin un peu de transparence !

Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lor...

08/03/2023

Finances publiques : Ls notes de frais, de restaurant et de représentation du mair...

On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...

21/02/2023

Pénal : Obligation d'expertise médicale en cas de poursuites pénales contre le maj...

Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative.  En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...

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