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Avocat

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Honoraires

Honoraires du cabinet

Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur national, les honoraires de l’avocat sont fixés librement selon les usages. 55 % des honoraires versés à l’avocat sont absorbés par des charges fixes incompressibles : loyers, charges fiscales, cotisations sociales, professionnelles et ordinales, frais de personnel, fournitures, documentation juridique … Les honoraires de l’avocat sont élaborés au regard de différents éléments, tels que : la difficulté du dossier, le temps consacré au dossier, les diligences nécessaires, l’incidence en termes de frais et charges pour le cabinet,…

Déontologie et transparence

Par souci de transparence, le cabinet a pour principe d’aborder, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires et d’en dresser une convention signée, dont un double exemplaire est remis au client. Par le temps et la disponibilité qu’il implique, tout rendez-vous donne obligatoirement lieu à versements d’honoraires. La facturation du rendez-vous est forfaitaire : 200 € H.T. / heure (240 € TTC).  L’orsque l'avocat accepte la charge d'un dossier, il peut réclamer à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

A défaut de paiement de la provision, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire et s’en retirer dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. De même, l’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Les honoraires d’Avocat sont assujettis à la TVA à 20%. Vérifiez si vous disposez d’une assurance protection juridique. Elle pourrait prendre en charge une partie voire la totalité de vos frais d’avocat.

Actualités juridiques
19/09/2020

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Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du  27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des bois en France m&...

08/09/2020

Référé provision : La provision accordée par le juge des référés constitue un titr...

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui...

02/09/2020

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C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982,  Société Clean Building   mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence.  Jusqu'alors, le...

06/07/2020

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Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la qualité de prod...

06/07/2020

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Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai.  Vu la particularit&...

25/06/2020

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