Avocat en droit pénal et droit public

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Honoraires

Honoraires du cabinet

Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur national, les honoraires de l’avocat sont fixés librement selon les usages. 55 % des honoraires versés à l’avocat sont absorbés par des charges fixes incompressibles : loyers, charges fiscales, cotisations sociales, professionnelles et ordinales, frais de personnel, fournitures, documentation juridique … Les honoraires de l’avocat sont élaborés au regard de différents éléments, tels que : la difficulté du dossier, le temps consacré au dossier, les diligences nécessaires, l’incidence en termes de frais et charges pour le cabinet,…

Déontologie et transparence

Par souci de transparence, le cabinet a pour principe d’aborder, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires et d’en dresser une convention signée, dont un double exemplaire est remis au client. Par le temps et la disponibilité qu’il implique, tout rendez-vous donne obligatoirement lieu à versements d’honoraires. La facturation du rendez-vous est forfaitaire : 200 € H.T. / heure (240 € TTC).  L’orsque l'avocat accepte la charge d'un dossier, il peut réclamer à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

A défaut de paiement de la provision, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire et s’en retirer dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. De même, l’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Les honoraires d’Avocat sont assujettis à la TVA à 20%. Vérifiez si vous disposez d’une assurance protection juridique. Elle pourrait prendre en charge une partie voire la totalité de vos frais d’avocat.

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08/03/2023

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On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...

21/02/2023

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16/02/2023

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03/02/2023

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20/01/2023

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L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...

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