Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Honoraires

Honoraires du cabinet

Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur national, les honoraires de l’avocat sont fixés librement selon les usages. 55 % des honoraires versés à l’avocat sont absorbés par des charges fixes incompressibles : loyers, charges fiscales, cotisations sociales, professionnelles et ordinales, frais de personnel, fournitures, documentation juridique … Les honoraires de l’avocat sont élaborés au regard de différents éléments, tels que : la difficulté du dossier, le temps consacré au dossier, les diligences nécessaires, l’incidence en termes de frais et charges pour le cabinet,…

Déontologie et transparence

Par souci de transparence, le cabinet a pour principe d’aborder, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires et d’en dresser une convention signée, dont un double exemplaire est remis au client. Par le temps et la disponibilité qu’il implique, tout rendez-vous donne obligatoirement lieu à versements d’honoraires. La facturation du rendez-vous est forfaitaire : 200 € H.T. / heure (240 € TTC).  L’orsque l'avocat accepte la charge d'un dossier, il peut réclamer à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

A défaut de paiement de la provision, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire et s’en retirer dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. De même, l’avocat peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Les honoraires d’Avocat sont assujettis à la TVA à 20%. Vérifiez si vous disposez d’une assurance protection juridique. Elle pourrait prendre en charge une partie voire la totalité de vos frais d’avocat.

Actualités juridiques
24/11/2022

Suspension en référé d'un arrêté portant exercice du droit de préemption : nullité...

Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail pour vous, mais &...

21/11/2022

Marchés publics : L’offre d’un candidat à l’attribution d’une délégation de servic...

Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la société a &eac...

10/11/2022

Marchés publics : pas d'exclusion d'une candidature à une passation de marchés pub...

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa can...

07/11/2022

Droit de préemption : pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’...

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne son...

18/10/2022

Urbanisme : régularisation par permis de construire modificatif à raison des circo...

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de l’évolution des ci...

10/10/2022

Contentieux du permis de construire : de la date d'appréciation de l'intérêt à agir

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'in...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide