Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail pour vous, mais &...
Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la société a &eac...
Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa can...
Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne son...
Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de l’évolution des ci...
Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'in...
