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Actualités juridiques
24/11/2020

Fonction publique : la protection fonctionnelle est due à tout agent mis en cause ...

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une instance civile, ...

24/11/2020

Pénal : Condamnation de la France par la CEDH Réparation insuffisante de conditio...

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. Suite à un réf&eac...

04/11/2020

Pénal : Géolocalisation : Avis du Parquet sur la mise en place de la géolocalisati...

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut prescrire ou mettre en place les opérations de localisation en temps réel, par tout moyen technique, d&rsqu...

19/09/2020

Environnement : Suspension de l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourt...

Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du  27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des bois en France m&...

08/09/2020

Référé provision : La provision accordée par le juge des référés constitue un titr...

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui...

02/09/2020

Marchés publics référé précontractuel : L'irrégularité de l'offre d'un candidat év...

C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982,  Société Clean Building   mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence.  Jusqu'alors, le...

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