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Actualités juridiques
03/03/2021

Couvre-feu et rendez-vous avec votre avocat : les avocats sont autorisés à recevoi...

Le conseil d'Etat, saisi par la voie du référé, autorise désormais les avocats à recevoir leurs clients après 18 h : Conseil d'Etat, 3 mars 2021, n°449764.

03/03/2021

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière indemnitaire.  La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation indemnitaire tendant &agra...

25/02/2021

Squat : modalités de mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de ...

Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de...

25/02/2021

Pénal : suspension des visioconférences sans accord des parties pour violation man...

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits...

23/02/2021

Fonction publique : la motivation du conseil de discipline constitue une garantie ...

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé lui-même, sinon du pr...

16/02/2021

Pénal : Mandat d'arrêt : un juge d'instruction ne peut délivrer un mandat d'arrêt ...

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national sans être en fuite, sans avoir effectué les démarches nécessaires pour l’entendre, et, appré...

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