Le présent site web, accessible à l’adresse www.crepin-dehaene-avocat.fr est édité par le cabinet CREPIN-DEHAENE AVOCAT, SELARL au capital de 2 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 848 376 679, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire 11 848 376 679 dont le siège social est situé 14 rue Rabelais 69 003 LYON Tél : 06 82 81 35 80 - adresse électronique : isabelle_crepin@hotmail.fr est un cabinet intervenant en droit de public, droit administratif, droit pénal et droit de l’environnement dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de LYON, et sont ainsi rattachés à l’Ordre des avocats de LYON.
Les avocats membres sont soumis au règlement intérieur du barreau de LYON et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
Le directeur de la publication du Site Web est Mme Isabelle CREPIN-DEHAENE, en qualité de Gérant de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT.
Agence de communication dédiée aux Cabinets d’Avocats et autres professions juridiques, Absolute Communication.
Agathe Park 720, Chemin des Jalassières 13510 Eguilles Tél : (+33)4 42 52 26 77 Fax : (+33)4 42 52 26 78
SAS au capital de 10 174 560 € inscrite au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la SELARL CREPIN-DEHAENE. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce site sont des oeuvres originales et sont l'entière propriété de la SELARL CREPIN-DEHAENE. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi n°57-298 du 11 mars 1957).
La SELARL CREPIN-DEHAENE n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre la SELARL CREPIN-DEHAENE et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la SELARL CREPIN-DEHAENE.
Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La SELARL CREPIN-DEHAENE se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.
Aucune donnée personnelle n'est collectée par ce site internet via les cookies sans votre consentement. Une fois votre consentement donné, il est valide au maximum 13 mois. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton "Gestion des cookies"
Les fichiers logs du serveur web collectent votre adresse IP à des fins d'étude en cas de piratage ou d'abus et sont conservées quelques semaines.
Les données des formulaires de ce site ne sont pas enregistrées sans votre consentement, et peuvent être transmises par email au gestionnaire du site. Une suppression ou une pseudonymisation est réalisée automatiquement après 13 mois. Les fichiers logs du serveur de mail collectent votre email et votre adresse IP à des fins d'étude en cas de piratage ou d'abus et sont conservées quelques semaines.
Les données des formulaires transmises par email peuvent être archivées par le gestionnaire du site sur l'un ou plusieurs de ses ordinateurs.
L'internaute dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification ou d'effacement de ses données personelles, en s'adressant au responsable du site le cabinet Crépin Dehaene. Il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où il considère que ses données n'ont âs été protégées.
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise...
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition ...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. ...
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...
