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Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière indemnitaire.  La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation indemnitaire tendant &agra...

25/02/2021

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25/02/2021

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23/02/2021

Fonction publique : la motivation du conseil de discipline constitue une garantie ...

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé lui-même, sinon du pr...

16/02/2021

Pénal : Mandat d'arrêt : un juge d'instruction ne peut délivrer un mandat d'arrêt ...

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national sans être en fuite, sans avoir effectué les démarches nécessaires pour l’entendre, et, appré...

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