Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Mentions légales

Publication

Le présent site web, accessible à l’adresse www.crepin-dehaene-avocat.fr est édité par le cabinet CREPIN-DEHAENE AVOCAT, SELARL au capital de 2 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 848 376 679, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire  11 848 376 679 dont le siège social est situé 14 rue Rabelais 69 003 LYON Tél : 06 82 81 35 80 - adresse électronique : isabelle_crepin@hotmail.fr est un cabinet intervenant en droit de public, droit administratif, droit pénal et droit de l’environnement dont tous les avocats sont  inscrits au Barreau de LYON, et sont ainsi rattachés à l’Ordre des avocats de LYON.  

Les avocats membres sont soumis au règlement intérieur du barreau de LYON et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat. 

Le directeur de la publication du Site Web est Mme Isabelle CREPIN-DEHAENE, en qualité de Gérant de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT.  

Conception

Agence de communication dédiée aux Cabinets d’Avocats et autres professions juridiques, Absolute Communication.
Agathe Park 720, Chemin des Jalassières 13510 Eguilles Tél : (+33)4 42 52 26 77 Fax : (+33)4 42 52 26 78

Réalisation et hébergement

OVH

SAS au capital de 10 174 560 € inscrite au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France 

Président : Michel Paulin

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 Droits de propriété intellectuelle

Le site Web est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la SELARL CREPIN-DEHAENE. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce site sont des oeuvres originales et sont l'entière propriété de la SELARL CREPIN-DEHAENE. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi n°57-298 du 11 mars 1957).

Liens hypertextes avec des sites tiers

La SELARL CREPIN-DEHAENE n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre la SELARL CREPIN-DEHAENE et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la SELARL CREPIN-DEHAENE.

Exonération de responsabilité

Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Modification du site

La SELARL CREPIN-DEHAENE se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

DONNÉES COLLECTÉES

Aucune donnée personnelle n'est collectée par ce site internet via les cookies sans votre consentement. Une fois votre consentement donné, il est valide au maximum 13 mois. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton "Gestion des cookies"

Les fichiers logs du serveur web collectent votre adresse IP à des fins d'étude en cas de piratage ou d'abus et sont conservées quelques semaines.

Les données des formulaires de ce site ne sont pas enregistrées sans votre consentement, et peuvent être transmises par email au gestionnaire du site. Une suppression ou une pseudonymisation est réalisée automatiquement après 13 mois. Les fichiers logs du serveur de mail collectent votre email et votre adresse IP à des fins d'étude en cas de piratage ou d'abus et sont conservées quelques semaines.

Les données des formulaires transmises par email peuvent être archivées par le gestionnaire du site sur l'un ou plusieurs de ses ordinateurs.
L'internaute dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification ou d'effacement de ses données personelles, en s'adressant au responsable du site le cabinet Crépin Dehaene. Il a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où il considère que ses données n'ont âs été protégées.

Gestion des cookies
Actualités juridiques
18/09/2023

Définition par la cour de cassation de la notion de ruse

La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonsta...

11/09/2023

Pénal : Analyse de la loi du 13 avril 2016 réprimant la prostitution par le prisme...

Par un arrêt du 27 juin 2023, n° 63664/19 , la cour européenne des droits de l'homme livre une notion intéressante de la qualité de victime, en l'espèce, des travailleurs du sexe se plaignant d'être mis en danger pour permettre à leurs clients d'é...

29/07/2023

Conduite d'un véhicule après consommation de CBD : peu importe la quantité, la con...

Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la substance dans l'o...

21/07/2023

Urbanisme : quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire mod...

La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles nécessita...

19/06/2023

Urbanisme : Conditions du recours en annulation contre un permis de construire en ...

Le Conseil d’État juge que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’...

02/06/2023

Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes ...

Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes  essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce,  la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle ...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide