Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Urbanisme, expropriation et droit de préemption

Le droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols.
Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans certaines limites :
celles du respect des règles d’occupation et d’utilisation des sols.
Le droit de l’urbanisme a donc vocation à maîtriser la croissance urbaine et l’aménagement de l’espace. Toute construction est soumise à autorisation d'urbanisme, dont le plus connu des documents est le permis de construire.
Tout projet de construction doit être analysé au regard de :

  • la législation et de la réglementation nationale (notamment code de l’urbanisme)
  • la réglementation locale (plan local d’urbanisme)
  • Toute construction édifiée en contrariété avec les règles d’urbanisme encourt de sévères sanctions pénales et administratives.

L'expropriation et le droit de préemption

L’expropriation et la préemption constituent deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de porter unilatéralement atteinte à la propriété privée immobilière lorsqu’elle dispose d’un projet d’intérêt général rendant nécessaire l’acquisition d’un bien  immobilier. L’existence d’une cause d’utilité publique traditionnellement attachée à la procédure d’expropriation conditionne très largement l’utilisation du droit de préemption. Si bien que ces deux procédures distinctes, sont parfois utilisées par les collectivités territoriales de façon alternative voire complémentaire.

La procédure d’expropriation peut être mise en œuvre par la puissance publique lorsque le propriétaire n’envisage pas se défaire de son bien immobilier tandis que la procédure de préemption ne peut être utilisée que lorsque le propriétaire a manifesté son intention d’aliéner son bien.

L’appropriation de la propriété privée par la puissance publique ne se fait cependant pas sans indemnisation juste et appropriée du propriétaire. Le montant de cette indemnité tout comme son recouvrement pose parfois problème. Il existe des procédures spécifiques en la matière. Et l’intervention de l’avocat s’avère nécessaire.

Notre offre de services

Urbanisme

  • Assistance et contentieux en matière de documents d’urbanisme
  • Autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir,…)
  • Recours en annulation de permis de construire 
  • Recours indemnitaires

Préemption et expropriation

  • Conseil et contentieux
  • Recouvrement des indemnités d’expropriation
Actualités juridiques
24/11/2022

Suspension en référé d'un arrêté portant exercice du droit de préemption : nullité...

Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail pour vous, mais &...

21/11/2022

Marchés publics : L’offre d’un candidat à l’attribution d’une délégation de servic...

Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la société a &eac...

10/11/2022

Marchés publics : pas d'exclusion d'une candidature à une passation de marchés pub...

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa can...

07/11/2022

Droit de préemption : pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’...

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne son...

18/10/2022

Urbanisme : régularisation par permis de construire modificatif à raison des circo...

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de l’évolution des ci...

10/10/2022

Contentieux du permis de construire : de la date d'appréciation de l'intérêt à agir

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'in...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide