Avocat en droit pénal et droit public

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Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques :

  • la fonction publique d’État ;
  • la fonction publique des collectivités territoriales;
  • la fonction publique hospitalière;

Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut spécifique de chacune d'elle et par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. A côté des agents de la fonction publique, il existe un corps d’agents publics régis par un statut autonome : ce sont les agents des chambres consulaires.

Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Leur carrière est régie par un statut autonome (loi n°52-1311 du 10 décembre 1952) distinct du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Ils n’ont donc pas la qualité de fonctionnaires, mais d’agents d’établissements publics de l’Etat.

Cette distinction de statut est rappelée avec constance par le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 1988, Union nationale du personnel des chambres d’agriculture, Rec. 612 ; CE 15 mars 1989, chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres c/ Magne, Rec. 91 ; CE 29 novembre 1991, M. Crépin, req. n° 86346, AJDA 1991, p. 919 et chron. Maugüé et Schwartz, p. 889).

Diversifiée et technique, la fonction publique requiert une analyse avisée et précise. De nombreuses problématiques peuvent surgir au cours de la vie professionnelle du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit public. Que vous soyez agent d’une chambre consulaire, fonctionnaire ou personne publique, le cabinet CREPIN-DEHAENE est là pour vous aider.

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