Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques :

  • la fonction publique d’État ;
  • la fonction publique des collectivités territoriales;
  • la fonction publique hospitalière;

Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut spécifique de chacune d'elle et par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. A côté des agents de la fonction publique, il existe un corps d’agents publics régis par un statut autonome : ce sont les agents des chambres consulaires.

Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Leur carrière est régie par un statut autonome (loi n°52-1311 du 10 décembre 1952) distinct du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Ils n’ont donc pas la qualité de fonctionnaires, mais d’agents d’établissements publics de l’Etat.

Cette distinction de statut est rappelée avec constance par le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 1988, Union nationale du personnel des chambres d’agriculture, Rec. 612 ; CE 15 mars 1989, chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres c/ Magne, Rec. 91 ; CE 29 novembre 1991, M. Crépin, req. n° 86346, AJDA 1991, p. 919 et chron. Maugüé et Schwartz, p. 889).

Diversifiée et technique, la fonction publique requiert une analyse avisée et précise. De nombreuses problématiques peuvent surgir au cours de la vie professionnelle du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit public. Que vous soyez agent d’une chambre consulaire, fonctionnaire ou personne publique, le cabinet CREPIN-DEHAENE est là pour vous aider.

Un problème ? Un avis? Appelez-nous !

Actualités juridiques
18/09/2023

Définition par la cour de cassation de la notion de ruse

La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonsta...

11/09/2023

Pénal : Analyse de la loi du 13 avril 2016 réprimant la prostitution par le prisme...

Par un arrêt du 27 juin 2023, n° 63664/19 , la cour européenne des droits de l'homme livre une notion intéressante de la qualité de victime, en l'espèce, des travailleurs du sexe se plaignant d'être mis en danger pour permettre à leurs clients d'é...

29/07/2023

Conduite d'un véhicule après consommation de CBD : peu importe la quantité, la con...

Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la substance dans l'o...

21/07/2023

Urbanisme : quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire mod...

La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles nécessita...

19/06/2023

Urbanisme : Conditions du recours en annulation contre un permis de construire en ...

Le Conseil d’État juge que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’...

02/06/2023

Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes ...

Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes  essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce,  la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle ...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide