Droit public . droit pénal général . droit pénal des affaires

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques :

  • la fonction publique d’État ;
  • la fonction publique des collectivités territoriales;
  • la fonction publique hospitalière;

Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut spécifique de chacune d'elle et par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. A côté des agents de la fonction publique, il existe un corps d’agents publics régis par un statut autonome : ce sont les agents des chambres consulaires.

Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Leur carrière est régie par un statut autonome (loi n°52-1311 du 10 décembre 1952) distinct du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Ils n’ont donc pas la qualité de fonctionnaires, mais d’agents d’établissements publics de l’Etat.

Cette distinction de statut est rappelée avec constance par le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 1988, Union nationale du personnel des chambres d’agriculture, Rec. 612 ; CE 15 mars 1989, chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres c/ Magne, Rec. 91 ; CE 29 novembre 1991, M. Crépin, req. n° 86346, AJDA 1991, p. 919 et chron. Maugüé et Schwartz, p. 889).

Diversifiée et technique, la fonction publique requiert une analyse avisée et précise. De nombreuses problématiques peuvent surgir au cours de la vie professionnelle du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit public. Que vous soyez agent d’une chambre consulaire, fonctionnaire ou personne publique, le cabinet CREPIN-DEHAENE est là pour vous aider.

Un problème ? Un avis? Appelez-nous !

Actualités juridiques
03/03/2021

Couvre-feu et rendez-vous avec votre avocat : les avocats sont autorisés à recevoi...

Le conseil d'Etat, saisi par la voie du référé, autorise désormais les avocats à recevoir leurs clients après 18 h : Conseil d'Etat, 3 mars 2021, n°449764.

03/03/2021

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière indemnitaire.  La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation indemnitaire tendant &agra...

25/02/2021

Squat : modalités de mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée en cas de ...

Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de...

25/02/2021

Pénal : suspension des visioconférences sans accord des parties pour violation man...

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits...

23/02/2021

Fonction publique : la motivation du conseil de discipline constitue une garantie ...

L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé lui-même, sinon du pr...

16/02/2021

Pénal : Mandat d'arrêt : un juge d'instruction ne peut délivrer un mandat d'arrêt ...

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national sans être en fuite, sans avoir effectué les démarches nécessaires pour l’entendre, et, appré...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide