Il existe trois fonctions publiques :
Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut spécifique de chacune d'elle et par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. A côté des agents de la fonction publique, il existe un corps d’agents publics régis par un statut autonome : ce sont les agents des chambres consulaires.
Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Leur carrière est régie par un statut autonome (loi n°52-1311 du 10 décembre 1952) distinct du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Ils n’ont donc pas la qualité de fonctionnaires, mais d’agents d’établissements publics de l’Etat.
Cette distinction de statut est rappelée avec constance par le Conseil d’Etat (CE 14 octobre 1988, Union nationale du personnel des chambres d’agriculture, Rec. 612 ; CE 15 mars 1989, chambre de commerce et d’industrie des Deux-Sèvres c/ Magne, Rec. 91 ; CE 29 novembre 1991, M. Crépin, req. n° 86346, AJDA 1991, p. 919 et chron. Maugüé et Schwartz, p. 889).
Diversifiée et technique, la fonction publique requiert une analyse avisée et précise. De nombreuses problématiques peuvent surgir au cours de la vie professionnelle du fonctionnaire ou de l’agent contractuel de droit public. Que vous soyez agent d’une chambre consulaire, fonctionnaire ou personne publique, le cabinet CREPIN-DEHAENE est là pour vous aider.
Un problème ? Un avis? Appelez-nous !
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise...
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition ...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. ...
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...