Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à une question de droit public. Ainsi, le refus d’un droit ou d’un avantage opposé par une administration, l’octroi d’un permis de construire litigieux, un problème lié à l’activité professionnelle d’un fonctionnaire... sont autant d’exemples de litiges mettant en œuvre des règles de droit public et qui peuvent être contestés devant la juridiction administrative.

La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…)

Contentieux administratifs


Les règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés devant la juridiction administrative sont regroupées sous le terme de « contentieux administratif » et répondent à de nombreuses particularités.  Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours contentieux mène à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. D’où la nécessité d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé à la matière.

Le cabinet de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE intervient régulièrement en la matière et vous offre un conseil avisé. Un doute, une interrogation ? Ne tardez pas ! Les délais de recours contentieux sont encadrés dans des délais parfois très courts !

Actualités juridiques
08/03/2023

Finances publiques : Ls notes de frais, de restaurant et de représentation du mair...

On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...

21/02/2023

Pénal : Obligation d'expertise médicale en cas de poursuites pénales contre le maj...

Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative.  En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...

16/02/2023

Marchés de la commande publique soumis à l'ordonnance du 7 mai 2009 : précision de...

La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise...

16/02/2023

Urbanisme : conditions de recevabilité de la contestation d'un permis de construir...

Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition ...

03/02/2023

Urbanisme : défaut d'intérêt à agir d'une personne produisant une offre d'acquisit...

Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. ...

20/01/2023

Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide