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Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à une question de droit public. Ainsi, le refus d’un droit ou d’un avantage opposé par une administration, l’octroi d’un permis de construire litigieux, un problème lié à l’activité professionnelle d’un fonctionnaire... sont autant d’exemples de litiges mettant en œuvre des règles de droit public et qui peuvent être contestés devant la juridiction administrative.

La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…)

Contentieux administratifs


Les règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés devant la juridiction administrative sont regroupées sous le terme de « contentieux administratif » et répondent à de nombreuses particularités.  Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours contentieux mène à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. D’où la nécessité d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé à la matière.

Le cabinet de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE intervient régulièrement en la matière et vous offre un conseil avisé. Un doute, une interrogation ? Ne tardez pas ! Les délais de recours contentieux sont encadrés dans des délais parfois très courts !

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Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique.  ...

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