SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à une question de droit public. Ainsi, le refus d’un droit ou d’un avantage opposé par une administration, l’octroi d’un permis de construire litigieux, un problème lié à l’activité professionnelle d’un fonctionnaire... sont autant d’exemples de litiges mettant en œuvre des règles de droit public et qui peuvent être contestés devant la juridiction administrative.

La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…)

Contentieux administratifs


Les règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés devant la juridiction administrative sont regroupées sous le terme de « contentieux administratif » et répondent à de nombreuses particularités.  Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours contentieux mène à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. D’où la nécessité d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé à la matière.

Le cabinet de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE intervient régulièrement en la matière et vous offre un conseil avisé. Un doute, une interrogation ? Ne tardez pas ! Les délais de recours contentieux sont encadrés dans des délais parfois très courts !

Actualités juridiques
24/11/2020

Fonction publique : la protection fonctionnelle est due à tout agent mis en cause ...

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une instance civile, ...

24/11/2020

Pénal : Condamnation de la France par la CEDH Réparation insuffisante de conditio...

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. Suite à un réf&eac...

04/11/2020

Pénal : Géolocalisation : Avis du Parquet sur la mise en place de la géolocalisati...

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut prescrire ou mettre en place les opérations de localisation en temps réel, par tout moyen technique, d&rsqu...

19/09/2020

Environnement : Suspension de l'arrêté ministériel autorisant la chasse à la tourt...

Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du  27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des bois en France m&...

08/09/2020

Référé provision : La provision accordée par le juge des référés constitue un titr...

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui...

02/09/2020

Marchés publics référé précontractuel : L'irrégularité de l'offre d'un candidat év...

C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982,  Société Clean Building   mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence.  Jusqu'alors, le...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide