Avocat en droit pénal et droit public

14 rue Rabelais - 69003 Lyon

Contact

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à une question de droit public. Ainsi, le refus d’un droit ou d’un avantage opposé par une administration, l’octroi d’un permis de construire litigieux, un problème lié à l’activité professionnelle d’un fonctionnaire... sont autant d’exemples de litiges mettant en œuvre des règles de droit public et qui peuvent être contestés devant la juridiction administrative.

La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…)

Contentieux administratifs


Les règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés devant la juridiction administrative sont regroupées sous le terme de « contentieux administratif » et répondent à de nombreuses particularités.  Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours contentieux mène à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. D’où la nécessité d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé à la matière.

Le cabinet de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE intervient régulièrement en la matière et vous offre un conseil avisé. Un doute, une interrogation ? Ne tardez pas ! Les délais de recours contentieux sont encadrés dans des délais parfois très courts !

Actualités juridiques
18/09/2023

Définition par la cour de cassation de la notion de ruse

La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonsta...

11/09/2023

Pénal : Analyse de la loi du 13 avril 2016 réprimant la prostitution par le prisme...

Par un arrêt du 27 juin 2023, n° 63664/19 , la cour européenne des droits de l'homme livre une notion intéressante de la qualité de victime, en l'espèce, des travailleurs du sexe se plaignant d'être mis en danger pour permettre à leurs clients d'é...

29/07/2023

Conduite d'un véhicule après consommation de CBD : peu importe la quantité, la con...

Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la substance dans l'o...

21/07/2023

Urbanisme : quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire mod...

La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles nécessita...

19/06/2023

Urbanisme : Conditions du recours en annulation contre un permis de construire en ...

Le Conseil d’État juge que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’...

02/06/2023

Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes ...

Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes  essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce,  la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle ...

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide