Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à une question de droit public. Ainsi, le refus d’un droit ou d’un avantage opposé par une administration, l’octroi d’un permis de construire litigieux, un problème lié à l’activité professionnelle d’un fonctionnaire... sont autant d’exemples de litiges mettant en œuvre des règles de droit public et qui peuvent être contestés devant la juridiction administrative.
La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…)
Les règles applicables à la solution jurisprudentielle des litiges soulevés devant la juridiction administrative sont regroupées sous le terme de « contentieux administratif » et répondent à de nombreuses particularités. Une procédure mal engagée ou le dépassement des délais de recours contentieux mène à l’irrecevabilité de la requête devant la juridiction administrative. D’où la nécessité d’être conseillé et assisté par un avocat spécifiquement formé à la matière.
Le cabinet de Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE intervient régulièrement en la matière et vous offre un conseil avisé. Un doute, une interrogation ? Ne tardez pas ! Les délais de recours contentieux sont encadrés dans des délais parfois très courts !
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise...
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition ...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. ...
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...