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Contrats & marchés publics

Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public. Le choix entre ces deux types de contrat dépend tant de l’objet du contrat que du mode de rémunération du cocontractant.

Les marchés publics

L’Article 1 du Code des marchés publics définit les marchés publics comme :

  • « les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »

Certains marchés sont soumis au code des marchés publics, tandis que d’autres sont assujettis à l’ordonnance n°2009-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Les délégations de service public

Les délégations de service public (DSP) sont régies par les dispositions de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (codifiée aux Articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Elles se distinguent substantiellement des marchés publics tant par leur objet, qui porte sur la gestion d’un service public que par la rémunération, « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »

  • Vous avez candidaté à un marché public ou à une délégation de service public et votre offre a été rejetée ? Vous souhaitez contester ?
  • Vous rencontrez des difficultés à l’occasion de l’exécution du marché (pénalités de retard, décompte litigieux) ?
  • Le motif de résiliation du marché dont vous êtes titulaire vous semble contestable?
  • Un nouveau marché a été passé en violation de vos engagements contractuels ?
  • Le minimum de commandes n’a pas été atteint ?

Réagissez vite ! Les contestations sont encadrées dans de brefs délais.

Notre offre de services

Marchés publics

Contentieux de la passation des marchés publics
  • référés précontractuel et contractuel, recours Tropic
  • Recours indemnitaires
Assistance à la passation des marchés publics
  • choix et suivi de la procédure
  • rédaction des pièces contractuelles (AAPC, RC, …)
  • analyse juridique des candidatures et des offres
Assistance à l’exécution des marchés publics
  • avenants
  • établissement des décomptes et pénalités de retard
  • résiliation

Délégation de services publics

Contentieux des délégations de services publics
  • référés précontractuels
  • recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires
Passation des délégations de services publics
  • suivi de la procédure
  • choix du mode de gestion
  • élaboration des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres
Exécution des délégations de services publics
  • avenants
  • fin de contrat (résiliation, clôture et sort des biens)
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