Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public. Le choix entre ces deux types de contrat dépend tant de l’objet du contrat que du mode de rémunération du cocontractant.
L’Article 1 du Code des marchés publics définit les marchés publics comme :
Certains marchés sont soumis au code des marchés publics, tandis que d’autres sont assujettis à l’ordonnance n°2009-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les délégations de service public (DSP) sont régies par les dispositions de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (codifiée aux Articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Elles se distinguent substantiellement des marchés publics tant par leur objet, qui porte sur la gestion d’un service public que par la rémunération, « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »
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