Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public. Le choix entre ces deux types de contrat dépend tant de l’objet du contrat que du mode de rémunération du cocontractant.
La SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT assiste les entreprises tant dans toutes les phases dela passation des marchés publics et des contrats de partenariat :
Le cabinet assiste également les collectivités territoriales(communes, départements, Syndicats intercommunaux), Centres Hospitaliers, Offices publics de l’habitat (OPH) de l’article R. 433-4 du Code de la construction ou de l’habitation ou organismes de sécurité sociale soumis à l’arrêté du 16 juin 2008, pour la passation de leurs marchés :
La SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT propose ses prestations tant aux entreprises qui répondent à des appels d’offres qu’aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en charge de la passation des marchés publics ou privés.
Réagissez vite ! Contactez-nous ! Les contestations sont encadrées dans de brefs délais.
Communiqué de presse sur cette affaire : VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de M...
Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écart&eacut...
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel d...
Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a commis une erreur ma...
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du m...
Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique. ...
