Avocat en droit pénal et droit public

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Contrats & marchés publics

Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public. Le choix entre ces deux types de contrat dépend tant de l’objet du contrat que du mode de rémunération du cocontractant.

DROIT Des marchés publics

La SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT assiste les entreprises tant dans toutes les phases dela passation des marchés publics et des contrats de partenariat :

  • Réponse aux appels d’offres ;
  • Contentieux : référés précontractuel et contractuel, recours au fond (dirigés contre la procédure ou le contrat) ;
  • Exécution des marchés : litiges, mémoire de réclamation, négociation et rédaction d’avenant, pénalités de retard, résiliation) mais également dans la négociation et la recherche de solutions transactionnelles ;
  • Obtention des documents administratifs relatifs àune procédure de passation des marchés publics : acte d’engagement, BPU, DPGF, rapport d’analyse des offres, dans le cadre des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (anciennement loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs). Ils peuvent également saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) pour obtenir la communication de ces documents en cas de refus de l’administration.

Le cabinet assiste également les collectivités territoriales(communes, départements, Syndicats intercommunaux), Centres Hospitaliers, Offices publics de l’habitat (OPH) de l’article R. 433-4 du Code de la construction ou de l’habitation ou organismes de sécurité sociale soumis à l’arrêté du 16 juin 2008, pour la passation de leurs marchés :

  • Rédaction des avis de publicité,
  • Pièces marchés : règlement de consultation, CCAP, lettres de rejet, sécurisation des procédures
  • Assure également leur défense en cas de contentieux : référés, recours au fond, demandes indemnitaires.

La SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT propose ses prestations tant aux entreprises qui répondent à des appels d’offres qu’aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en charge de la passation des marchés publics ou privés.

  • Vous avez candidaté à un marché public ou à une délégation de service public et votre offre a été rejetée ? Vous souhaitez contester ? 
  • Vous rencontrez des difficultés à l’occasion de l’exécution du marché (pénalités de retard, décompte litigieux) ?
  • Le motif de résiliation du marché dont vous êtes titulaire vous semble contestable?
  • Un nouveau marché a été passé en violation de vos engagements contractuels ?
  • Le minimum de commandes n’a pas été atteint ?

Réagissez vite ! Contactez-nous ! Les contestations sont encadrées dans de brefs délais.

Notre offre de services

Marchés publics

Contentieux de la passation des marchés publics
    • référés précontractuel et contractuel, recours Tropic / Tarn-et-Garonne
  • Recours indemnitaires
Assistance à la passation des marchés publics
  • choix et suivi de la procédure
  • rédaction des pièces contractuelles (AAPC, RC, …)
  • analyse juridique des candidatures et des offres
Assistance à l’exécution des marchés publics
  • avenants
  • établissement des décomptes et pénalités de retard
  • résiliation

Délégation de services publics

Contentieux des délégations de services publics
  • référés précontractuels
  • recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires
Passation des délégations de services publics
  • suivi de la procédure
  • choix du mode de gestion
  • élaboration des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres
Exécution des délégations de services publics
  • avenants
  • fin de contrat (résiliation, clôture et sort des biens)
    Actualités juridiques
    27/06/2022

    Pénal : Affaire dite des "Viols de Mazan" Requête en nullité de Maître CREPIN-DEH...

    Communiqué de presse sur cette affaire :  VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de M...

    11/05/2022

    Marchés de travaux : Action en responsabilité et prescription décennale

    Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écart&eacut...

    31/03/2022

    Fonction publique : médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fo...

    Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au   Journal officiel   d...

    14/03/2022

    Marchés publics : Erreur manifeste dans la qualification d’une offre anormalement ...

    Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a commis une erreur ma...

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    Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du m...

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    Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique.  ...

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