Avocat en droit pénal et droit public

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Droit public

Contrats & marchés publics

Contrats & marchés publics

Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public . Le choix entre ces... Lire la suite
Droit & contentieux administratifs

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à... Lire la suite
Fonction publique

Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État ; la fonction publique des collectivités territoriales; la fonction publique hospitalière ; Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut... Lire la suite
Droit de l'environnement

Droit de l'environnement

L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur... Lire la suite
Urbanisme, expropriation et droit de préemption

Urbanisme, expropriation et droit de préemption

Le droit de l'urbanisme Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols. Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans... Lire la suite
Actualités juridiques
18/09/2023

Définition par la cour de cassation de la notion de ruse

La ruse se définit comme par l'utilisation d'un procédé habile, mais déloyal, destiné à parvenir à ses fins. L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol, caractérise la circonsta...

11/09/2023

Pénal : Analyse de la loi du 13 avril 2016 réprimant la prostitution par le prisme...

Par un arrêt du 27 juin 2023, n° 63664/19 , la cour européenne des droits de l'homme livre une notion intéressante de la qualité de victime, en l'espèce, des travailleurs du sexe se plaignant d'être mis en danger pour permettre à leurs clients d'é...

29/07/2023

Conduite d'un véhicule après consommation de CBD : peu importe la quantité, la con...

Le tétrahydrocannabinol étant une substance classée comme stupéfiants, peu importe que le "CBD" consommé et commercialisé ait une teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 %, la présence de la substance dans l'o...

21/07/2023

Urbanisme : quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire mod...

La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles nécessita...

19/06/2023

Urbanisme : Conditions du recours en annulation contre un permis de construire en ...

Le Conseil d’État juge que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’...

02/06/2023

Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes ...

Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes  essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce,  la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle ...

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