Avocat en droit pénal et droit public

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Droit public

Contrats & marchés publics

Contrats & marchés publics

Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public . Le choix entre ces... Lire la suite
Droit & contentieux administratifs

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à... Lire la suite
Fonction publique

Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État ; la fonction publique des collectivités territoriales; la fonction publique hospitalière ; Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut... Lire la suite
Droit de l'environnement

Droit de l'environnement

L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur... Lire la suite
Urbanisme, expropriation et préemption

Urbanisme, expropriation et préemption

Le droit de l'urbanisme Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols. Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans... Lire la suite
Actualités juridiques
27/06/2022

Pénal : Affaire dite des "Viols de Mazan" Requête en nullité de Maître CREPIN-DEH...

Communiqué de presse sur cette affaire :  VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de M...

11/05/2022

Marchés de travaux : Action en responsabilité et prescription décennale

Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écart&eacut...

31/03/2022

Fonction publique : médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fo...

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au   Journal officiel   d...

14/03/2022

Marchés publics : Erreur manifeste dans la qualification d’une offre anormalement ...

Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a commis une erreur ma...

15/12/2021

Contrats publics : le manque d'impartialité corrompt tout

Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du m...

12/11/2021

Contrats de droit privé relevant de la commande publique : précision par la cour d...

Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique.  ...

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