Avocat en droit pénal et droit public

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Droit public

Contrats & marchés publics

Contrats & marchés publics

Les contrats et marchés publics constituent l’ensemble des marchés passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Parmi ces contrats, on distingue les marchés publics et les délégations de service public . Le choix entre ces... Lire la suite
Droit & contentieux administratifs

Droit & contentieux administratifs

Le droit administratif est une des branches majeures du droit public. Le droit public est le droit régissant les rapports avec les administrations ou les personnes privées en charge d’une mission de service public. Tout citoyen est confronté tôt ou tard à... Lire la suite
Fonction publique

Fonction publique

Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État ; la fonction publique des collectivités territoriales; la fonction publique hospitalière ; Chacune d’elle est régie tout à la fois par une loi portant statut... Lire la suite
Droit de l'environnement

Droit de l'environnement

L’environnement est devenu un enjeu politique majeur en France et en Europe. Droit complexe et en pleine expansion, le droit de l’environnement a progressivement été consacré comme un droit à part entière et depuis 2004, comme un droit de valeur... Lire la suite
Urbanisme, expropriation et droit de préemption

Urbanisme, expropriation et droit de préemption

Le droit de l'urbanisme Le droit de l’urbanisme vise les règles de droit relatives à l’occupation et l’aménagement des sols. Bien que le droit de propriété soit un droit inviolable et sacré, il s’exerce dans... Lire la suite
Actualités juridiques
24/11/2022

Suspension en référé d'un arrêté portant exercice du droit de préemption : nullité...

Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail pour vous, mais &...

21/11/2022

Marchés publics : L’offre d’un candidat à l’attribution d’une délégation de servic...

Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la société a &eac...

10/11/2022

Marchés publics : pas d'exclusion d'une candidature à une passation de marchés pub...

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa can...

07/11/2022

Droit de préemption : pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’...

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne son...

18/10/2022

Urbanisme : régularisation par permis de construire modificatif à raison des circo...

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de l’évolution des ci...

10/10/2022

Contentieux du permis de construire : de la date d'appréciation de l'intérêt à agir

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'in...

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