Avocat en droit pénal et droit public

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Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat

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Actualités juridiques
08/03/2023

Finances publiques : Ls notes de frais, de restaurant et de représentation du mair...

On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...

21/02/2023

Pénal : Obligation d'expertise médicale en cas de poursuites pénales contre le maj...

Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative.  En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...

16/02/2023

Marchés de la commande publique soumis à l'ordonnance du 7 mai 2009 : précision de...

La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique) précise...

16/02/2023

Urbanisme : conditions de recevabilité de la contestation d'un permis de construir...

Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition ...

03/02/2023

Urbanisme : défaut d'intérêt à agir d'une personne produisant une offre d'acquisit...

Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés à l'art. R. ...

20/01/2023

Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déj&ag...