Avocat en droit pénal et droit public

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Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat

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Actualités juridiques
19/02/2024

Pénal : Décision assortie d’une mesure d’astreinte : nature de la mesure d’astrein...

Lors du prononcé d’une décision portant obligation de faire, la juridiction de jugement peut assortir sa décision d’une mesure d’astreinte. Il en est ainsi d’une obligation de démolir assortissant une condamnation du chef d’exécu...

15/02/2024

Pénal : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, faux en écr...

Pour la cour de cassation, tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique, en l’espèce, il s’agissait d’un courrier &agr...

30/01/2024

Affaire de Mazan : quelques avancées sur la date vraisemblable de l'audience 

Des murmures, des bruits de couloir véhiculent l'information que la tentaculaire affaire de Mazan serait audiencée en septembre 2024 pour une durée de 4 mois.  A ce jour, aucune convocation officielle n'a été adressée aux avocats, si bien qu'il convient de...

24/11/2023

QPC sur les cours criminelles départementales : conformité à la constitution

C’était une décision très attendue par de nombreux avocats pénalistes et elle est arrivée ce 24 novembre 2023, mais le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Par une décision QPC, n°2023-1069/1070, le conseil constitut...

20/10/2023

La notion d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité int...

Pour le Conseil d'état, un groupe de personnes structuré qui s'est détaché d'un mouvement social, afin de commettre des dégradations au cours d'une action préméditée, ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10...

07/10/2023

Affaire de Mazan : Pourvoi en cassation enregistré

Palais de justice de NIMES. Crédit photo : Par Chabe01 — Travail personnel, CC BY-SA 4.0, https://lnkd.in/eUZE-DkK Délibéré affaire de Mazan : Un pourvoi en cassation a été régularisé contre l'arrêt de la chambre de l'inst...