Avocat en droit pénal et droit public

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Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat

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Actualités juridiques
24/11/2022

Suspension en référé d'un arrêté portant exercice du droit de préemption : nullité...

Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail pour vous, mais &...

21/11/2022

Marchés publics : L’offre d’un candidat à l’attribution d’une délégation de servic...

Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la société a &eac...

10/11/2022

Marchés publics : pas d'exclusion d'une candidature à une passation de marchés pub...

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier l'exclusion de sa can...

07/11/2022

Droit de préemption : pas de préemption possible sans démonstration d’un projet d’...

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les espoirs ne son...

18/10/2022

Urbanisme : régularisation par permis de construire modificatif à raison des circo...

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de l’évolution des ci...

10/10/2022

Contentieux du permis de construire : de la date d'appréciation de l'intérêt à agir

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'in...