Avocat en droit pénal et droit public

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Isabelle CREPIN-DEHAENE Avocat

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Actualités juridiques
27/06/2022

Pénal : Affaire dite des "Viols de Mazan" Requête en nullité de Maître CREPIN-DEH...

Communiqué de presse sur cette affaire :  VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite des viols de M...

11/05/2022

Marchés de travaux : Action en responsabilité et prescription décennale

Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait écart&eacut...

31/03/2022

Fonction publique : médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fo...

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au   Journal officiel   d...

14/03/2022

Marchés publics : Erreur manifeste dans la qualification d’une offre anormalement ...

Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a commis une erreur ma...

15/12/2021

Contrats publics : le manque d'impartialité corrompt tout

Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du m...

12/11/2021

Contrats de droit privé relevant de la commande publique : précision par la cour d...

Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande publique.  ...