Le droit pénal tend à réprimer les actes et comportements répréhensibles pour la paix sociale. Le code pénal classe les infractions en trois catégories : crimes, délits et contraventions. Chaque catégorie d’infraction est jugée par une juridiction compétente. Ainsi, les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (voire par la cour criminelle en cours d'expérimentation dans certains départements et qui concerne certains crimes), les délits par les tribunaux correctionnels tandis que les contraventions relèvent des tribunaux de police avec, pour chaque formation de jugement, des règles de procédure et de formation particulières.
Le code pénal liste les infractions en fonction des atteintes qu’elles visent : les atteintes aux personnes, aux biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique, crimes et délits de guerre, infractions en matière de santé publique et contraventions. Cette classification englobe toutes sortes d’infractions et de situations : droit pénal général (violences, vol, outrage,…), droit pénal des affaires (Abus de biens sociaux, délits d’initié, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, corruption, recel d’informations, fraude fiscale,…)
Les sanctions encourues sont variables, allant du prononcé des peines d’amendes, d’emprisonnement avec sursis simple, de sursis avec mise à l’épreuve, des peines d’emprisonnement ferme susceptible d’aménagement ou ferme avec mandat de dépôt, et le cas échéant, le prononcé de mesures de sûreté. Matière en perpétuelle évolution et dont les enjeux peuvent être conséquents, le droit pénal reste une matière technique dont la procédure relève d’avocats initiés à la matière pénale.
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Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne ...
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Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lor...
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les notes de frais du ...
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que l...
