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Droit pénal

Le droit pénal tend à réprimer les actes et comportements répréhensibles pour la paix sociale. Le code pénal classe les infractions en trois catégories : crimes, délits et contraventions.  Chaque catégorie d’infraction est jugée par une juridiction compétente. Ainsi, les crimes sont jugés par la Cour d'Assises, les délits par les tribunaux correctionnels tandis que les contraventions relèvent des tribunaux de police avec, pour chaque formation de jugement, des règles de procédure et de formation particulières.

Le code pénal liste les infractions en fonction des atteintes qu’elles visent : les atteintes aux personnes, aux biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique, crimes et délits de guerre, infractions en matière de santé publique et contraventions. Cette classification englobe toutes sortes d’infractions et de situations : droit pénal général (violences, vol, outrage,…), droit pénal des affaires (Abus de biens sociaux, délits d’initié, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, corruption, recel d’informations, fraude fiscale,…)

Les sanctions encourues sont variables, allant du prononcé des peines d’amendes, d’emprisonnement avec sursis simple, de sursis avec mise à l’épreuve, des peines d’emprisonnement ferme susceptible d’aménagement ou ferme avec mandat de dépôt, et le cas échéant, le prononcé de mesures de sûreté. Matière en perpétuelle évolution et dont les enjeux peuvent être conséquents, le droit pénal reste une matière technique dont la procédure relève d’avocats initiés à la matière pénale.

Le Cabinet intervient en droit pénal depuis sa création et peut se prévaloir d’une expérience conséquente en la matière. Que vous soyez victime, auteur ou complice, le Cabinet est là pour vous conseiller, vous assister et faire valoir vos droits à chaque étape de la procédure, depuis la garde à vue ou l’audition libre jusqu’à l’aménagement de peine en cas de condamnation :

  • Garde à vue et auditions libres ;
  • A l’instruction : juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction ;
  • Requêtes en nullités de procédure;
  • Lors du jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ;
  • Aménagement de peines et droit pénitentiaire ;
  • Contraventions et Tribunal de police, Délits et Tribunal correctionnel, Crimes et Cour d'Assises;
  • Mise en examen, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC);
  • Urgence : Garde à vue, comparution immédiate, commission de discipline

Droit pénitentiaire et aménagement de peine

  • Commission de discipline
  • Aménagement de peine

Droit pénal des affaires

  • Abus de biens sociaux,
  • Blanchiment,
  • Escroquerie,
  • Corruption active, octroi d’un avantage injustifié,
  • Fraude fiscale

 

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