Procédure pénale : Publication du décret relatif à la transaction pénale par OPJ pour certains délits et contraventions
19/10/2015 - Droit pénal
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19/10/2015 - Droit pénal
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05/10/2015 - Droit pénal
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01/10/2015 - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, cassant à cette occasion un arrêt rendu par la Cour d'appel de LYON, cette dernière analysant le geste du prévenu, pointant le doigt comme pour… Lire la suite
02/09/2015 - Droit pénal
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05/08/2015 - Droit pénal
Infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs Procédure pénale : La qualification juridique des infractions commises en bande organisée et l'association de malfaiteurs est souvent discutable. Elle revêt une importance de… Lire la suite
29/07/2015 - Droit pénal
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20/07/2015 - Droit pénal
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03/07/2015 - Droit pénal
L'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. En interjetant appel d’un jugement, l’appelant avait déclaré une adresse. Or, il avait été… Lire la suite
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