L'absence de notification des droits dans le cadre de la prolongation de garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue
17/12/2015 - Droit pénal
Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de… Lire la suite