Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses… Lire la suite

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale (garde à vue pour escroquerie commise en bande organisée) contraire à la Constitution (Décision n°2014-420/421 QPC du 9… Lire la suite

Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de… Lire la suite

L'OPJ qui, en cas d'urgence, procède à l'installation d'un moyen technique, destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le… Lire la suite

  Au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation arappelle que l'avocat d'une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde… Lire la suite

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114 Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, un homme soupçonné d'être l'un des… Lire la suite

Suite à la déclaration de l'état d'urgence par le Président de la République, et l'entrée en vigueur du Décret en Conseil des ministres n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de l'état d'urgence sur le territoire… Lire la suite

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées pour absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables lorsqu'elles visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les… Lire la suite

Par un seul et même arrêt du 21 octobre 2015, n°15-81032, la cour de cassation vient de casser deux arrêts de chambre d'instruction de Paris, le premier :  Au visa de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale en ce que l'OPJ qui avait… Lire la suite

{ $objet.chapo|strip_tags|truncate:300:"…"} Lire la suite