Délit de favoritisme : le délit s'applique également aux marchés non soumis au code des marchés publics
24/02/2016 - Droit des marchés publics - Droit pénal
Par un arrêt du 17 février 2016, n° 15 85 363, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'article 432-14 du code pénal qui réprime le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, c'est à… Lire la suite