Procédure pénale : principe non bis in idem - acquittement prononcé dans un Etat partie à la CEDH et poursuite dans un autre
06/04/2018 - Droit pénal
Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été… Lire la suite