Procédure pénale : inopposabilité des obligations de la mise à l'épreuve en l'absence de leur notification au condamné
19/12/2017 - Droit pénal
Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article… Lire la suite