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Droit pénal


Défaut de motivation d'un refus d'abrogation d'un décret d'extradition : illégalité en cas d'absence de communication des motifs du refus explicite ou implicite

18/06/2020 - Contentieux et droit administratifs - Droit pénal

Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant. Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays… Lire la suite

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