Pensions militaires : possibilité de proroger le délai de recours contentieux par un recours gracieux
03/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune… Lire la suite