04/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est… Lire la suite
03/04/2017 - Contentieux et droit administratifs
Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune… Lire la suite
23/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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09/03/2017 - Contentieux et droit administratifs
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05/01/2017 - Contentieux et droit administratifs
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10/09/2016 - Contentieux et droit administratifs - Urbanisme
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01/10/2015 - Contentieux et droit administratifs
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 Il modifie certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2015. Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°… Lire la suite
12/06/2014 - Contentieux et droit administratifs
En principe, le maître d'œuvre est rémunéré selon un prix forfaitaire contractuellement convenu. Des rémunérations supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’œuvre en cas de modifications de… Lire la suite
