Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de… Lire la suite

Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant. Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays… Lire la suite

Suite à la décision de la CJUE du 24 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une série d'arrêts relatifs au refus de la CNIL de mettre en demeure l'hébergeur du site à procéder au déréférencement d'informations… Lire la suite

Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la… Lire la suite

Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de la détention, la décision de l'administration pénitentiaire ordonnant le placement d’office d'un détenu à l’isolement, tout comme les décisions de… Lire la suite

La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être… Lire la suite

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...).  Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant… Lire la suite

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n°… Lire la suite

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le… Lire la suite

Par un arrêt du 31 mars 2017, n°393190 , le Conseil d'Etat a modifié sa célèbre jurisprudence  Alitalia  du 3 février 1989 . Désormais, l'administration saisie d'une demande de réformation d'un réglement… Lire la suite