Pénal : Condamnation de la France par la CEDH Réparation insuffisante de conditions de détention indignes
24/11/2020 - Contentieux et droit administratifs - Droit pénal
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. Suite à un… Lire la suite