Pour le Conseil d'état, un groupe de personnes structuré qui s'est détaché d'un mouvement social, afin de commettre des dégradations au cours d'une action préméditée, ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement au sens de… Lire la suite

On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les… Lire la suite

L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours… Lire la suite

Vous êtes nombreux à nous contacter pour réclamer un modèle de demande indemnitaire préalable. Nous pouvons vous en fournir des pré-rédigés, en fonction de l’objet de votre recours. En effet, selon que la demande indemnitaire… Lire la suite

Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État a précisé la portée de la liaison du contentieux en cas de recours indemnitaire.  La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation… Lire la suite

Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par… Lire la suite

Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. Suite à un… Lire la suite

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité… Lire la suite

Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai.  Vu… Lire la suite

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de… Lire la suite