Urbanisme : conditions de recevabilité de la contestation d'un permis de construire modificatif délivré en cours d'instance
16/02/2023 - Urbanisme
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de… Lire la suite