Marchés publics : un bordereau de prix ne constitue pas un document communicable
21/04/2016 - Droit des marchés publics
Le 30 mars 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important permettant préciser les pièces d’un marché pouvant être communiquées. Il précise Les pièces mentionnant les éléments de détermination du… Lire la suite