Contrats publics : le manque d'impartialité corrompt tout
15/12/2021 - Droit des marchés publics
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure… Lire la suite