Urbanisme : quelles sont les limites à la délivrance d'un permis de construire modificatif ?
21/07/2023 - Urbanisme
La délivrance d'un permis de construire modificatif est une demande courante, qui permet de modifier un projet de construction validé par un permis de construire. Cependant, quelles modifications peuvant être admises par l'intervention d'un permis modificatif et celles… Lire la suite