Référé précontractuel et contrôle par le juge judiciaire du respect des principes essentiels régissant la commande publique : exemple de censure par la chambre commerciale au visa de l’ordonnance du 7 mai 2009
02/06/2023 - Droit des marchés publics
Le présent arrêt est l'occasion pour la chambre commerciale, de rappeler les principes essentiels régissant la commance publique et l'office du juge des référés. En l'espèce, la société Aéroportuaire… Lire la suite