Marchés publics : abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché - applicabilité
Marchés publics : abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché - applicabilité
L'abrogation du CCAG en cours d'exécution du marché n'a pas pour effet de rendre applicable le nouveau CCAG qui se substituerait à lui. Il reste applicable aux éventuels litiges (CAA NANCY 4e ch. 30 mai 2017, n°15NC02514).