02/09/2020 - Droit des marchés publics
C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence. … Lire la suite
24/06/2020 - Droit des marchés publics
L' ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des… Lire la suite
02/01/2020 - Droit des marchés publics
Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 , le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures… Lire la suite
09/12/2019 - Droit des marchés publics
"4. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice… Lire la suite
06/07/2019 - Droit des marchés publics
L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a… Lire la suite
07/06/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la possibilité laissée au candidat à un marché public, de s'affanchir des exigences du règlement de la consultation, lorsque l'exigence à laquelle il est dérogé apparaît manifestement… Lire la suite
13/05/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Il précise que : ""3. Il incombe au juge du… Lire la suite
28/02/2019 - Droit des marchés publics
La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l'annulation de la passation : Pour une résilaition du marché sur ce fondement : TA de BORDEAUX, 29 janvier 2019, n°1704285 ; Egalement TA… Lire la suite
08/12/2018 - Droit des marchés publics
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés… Lire la suite
06/04/2018 - Droit des marchés publics
Seule la prise en compte par le pouvoir adjudicateur d'éléments inexacts, absents ou dépourvus de tout lien avec le marché permettent d'établir la dénaturation de l'offre d'un candidat. (Ord. juge des référés TA de… Lire la suite
