16/02/2023 - Droit des marchés publics
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique)… Lire la suite
09/01/2023 - Droit des marchés publics
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses… Lire la suite
29/12/2022 - Droit des marchés publics
Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 , JORF du 29 décembre 2022 entre en vigueur le 30 décembre 2022. Il s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à… Lire la suite
12/12/2022 - Droit des marchés publics
Contestation de validité du contrat administratif par un tiers : définition et précision : Si la célèbre décision Tarn-et-Garonne ( Conseil d’État, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 ) a ouvert la possibilité… Lire la suite
21/11/2022 - Droit des marchés publics
Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la… Lire la suite
10/11/2022 - Droit des marchés publics
Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier… Lire la suite
30/09/2022 - Droit des marchés publics
La forte hausse des prix et ses conséquences sur les marchés publics a été source de vives préoccupations de la part des pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés publics. De fait, vous avez été nombeux à contacter notre… Lire la suite
11/05/2022 - Droit des marchés publics
Statuant sur une affaire de responsabilité contractuelle engagée par le Département de la Vendée à l'encontre d'un constructeur, le Conseil d'Etat ( arrêt du 12 avril 2022 ) a confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Nantes qui avait… Lire la suite
14/03/2022 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a… Lire la suite
15/12/2021 - Droit des marchés publics
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure… Lire la suite
