L' ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a été publiée au JORF le 18 juin 2020. Elle tend à protéger les entreprises les plus fragiles désireuses de candidater à des… Lire la suite

L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a… Lire la suite

Le Conseil d'Etat vient de confirmer la possibilité laissée au candidat à un marché public, de s'affanchir des exigences du règlement de la consultation, lorsque l'exigence à laquelle il est dérogé apparaît manifestement… Lire la suite

Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général.  Il précise que :  ""3. Il incombe au juge du… Lire la suite

La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l'annulation de la passation : Pour une résilaition du marché sur ce fondement : TA de BORDEAUX, 29 janvier 2019, n°1704285 ; Egalement  TA… Lire la suite

L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés… Lire la suite

Seule la prise en compte par le pouvoir adjudicateur d'éléments inexacts, absents ou dépourvus de tout lien avec le marché permettent d'établir la dénaturation de l'offre d'un candidat.  (Ord. juge des référés TA de… Lire la suite

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre… Lire la suite

Par une ordonnance du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat précise les éléments pris en considération par le juge des référés pour apprécier l'urgence invoquée à l'appui du référé suspension lorsque… Lire la suite

  Le Conseil d'État vient d'instaurer pour les tiers un recours de plein contentieux en résiliation d'un contrat administratif ( CE, 30 juin 2017, n° 398445 ).  Par cette décision, il poursuit la recomposition des voies de recours ouvertes aux… Lire la suite