Marchés publics référé précontractuel : L'irrégularité de l'offre d'un candidat évincé ne l'empêche plus de se prévaloir de l'irrégularité de l'offre du candidat retenu
02/09/2020 - Droit des marchés publics
C'est là la nouveauté qu'apporte l'arrêt du Conseil d'Etat, 2° et 7° ch.-r., du 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building mentionné aux tables du recueil Lebon, qui opère un revirement de jurisprudence. … Lire la suite