Fonction publique : même non fautive l'administration est tenue d'indemniser l'agent public victime de harcèlement moral
17/09/2019 - Droit de la fonction publique
Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite