Si l'exercice de l'action disciplinaire n'est enfermée dans aucun délai fixé par les textes régissant la fonction publique, il ressort de la jurisprudence (CAA Marseille, 13 décembre 2011, n°09MA03062) que l'autorité doit respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. Ce principe jurisprudentiel a vocation à être inséré dans le projet de loi relatif à la fonction publique en préparation. JO Sénat du 30 mai 2013, p. 1662.