Nonobstant sa qualité de société anonyme depuis la loi du 9 février 1990, La Poste et ses filiales exercent deux types de missions : d’une part, des missions de service public et d’intérêt général avec des agents disposant de la qualité de fonctionnaires, et d’autre part, des activités à caractère commercial régies par le droit privé et employant des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. Dès lors, le Conseil d’Etat en conclut fort logiquement que le régime dérogatoire institué par le service public ne pouvait s’appliquer au contentieux relatif à la représentation des organisations syndicales au sein des instances nationales de La Poste en ce qu’elle est destinée à régir l’activité postale dans son ensemble. Par conséquent, le Conseil d’Etat dénie sa compétence pour en connaître. Conseil d'Etat, 29 avril 2013, n°357372