Par un arrêt n°341697 du 8 avril 2013, (4e et 5e SSR), le Conseil d'Etat rappelle que l'administration peut placer d'office et à titre conservatoire un agent public en congé maladie en attendant l’avis du comité médical sur la mise en congé pour longue maladie, sous réserve que son état de santé soit dûment constaté par attestation médicale ou au vu du rapport de son chef de service constatant son impossibilité d’exercer ses fonctions.