Ce Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013 précise les modalités d'application de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. L'article 109 de la loi prévoit que les personnels des GIP peuvent être recrutés soit auprès des agents des personnes morales de droit public, soit directement par le GIP. Ils peuvent être des personnels de droit privé ou de droit public, et régis par le droit du travail ou le droit public en fonction de leur statut. Le décret du 5 avril 2013 définit le régime juridique applicable aux agents des GIP ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d’instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement, le calcul de l’ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l’ouverture des droits aux congés. Le décret prévoit également la création d’institutions représentatives du personnel propres aux groupements et fixe les conditions d’exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit l’application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adaptés à la situation particulière des groupements d’intérêt public.