La titularisation n'est pas un droit inconditionnel ! Ainsi l'a rappelé le Conseil d'Etat par un arrêt du 8 mars 2013, n°355788 par lequel il déclare contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen une Loi du Pays de Polynésie française permettant l'intégration à la fonction publique d'agents antérieurement sous contrats privés à durée indéterminée sans examen préalable. Le Conseil d'Etat rappelle que l'intégration à la fonction publique ne peut être réalisée "sans subordonner le recrutement des intéressés à un examen de leurs vertus, capacités et talents susceptible de faire apparaître, notamment, si ces agents présentent les qualités requises pour être intégrés à cette fonction publique, s'ils répondent aux exigences particulières résultant des règles statutaires gouvernant le ou les corps dans lesquels ils pourraient être intégrés et si les emplois qu'ils occupent sont au nombre de ceux que le ou les corps d'intégration envisagés donnent vocation à occuper ; que les dispositions précitées ouvrent ainsi aux agents concernés un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, qui contrevient aux règles de valeur constitutionnelle."