Plusieurs décrets d'application de la loi de transformation de la loi fonction publique (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019) viennent de paraître.
L'ensemble des décrets d'application ne sont pas encore parus, seuls les mesures phares de la loi sont ainsi entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Parmi celles-ci, la rupture conventionnelle, l'élargissement du recours aux contractuels, les règles relatives à l’occupation des emplois de direction de l’État, l'accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations de service ou d'établissement public, l'élargissement du dispositif des nominations équilibrées.
Décr. n° 2019-1414, 19 déc. 2019, JO 21 déc.2019