Fonction publique : la protection fonctionnelle est due à tout agent mis en cause en lien avec ses fonctions, y compris dans les instances civiles
24/11/2020 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une… Lire la suite