13/04/2025 - Droit de la fonction publique - Droit pénal
Qu’est-ce que la peine complémentaire d’inéligibilité et quel peut être l’impact de son prononcé pour la carrière du fonctionnaire ? La peine complémentaire d’inéligibilité : quand… Lire la suite
04/05/2023 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des… Lire la suite
16/12/2022 - Droit de la fonction publique
Il résulte des dispositions combinées des articles 19-1 et D. 45 du code de procédure pénale, que le Ministère public participe à la notation des officiers de police judiciaire exerçant dans un service du ressort de la Cour d’appel.… Lire la suite
11/09/2022 - Droit de la fonction publique
Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il… Lire la suite
31/03/2022 - Droit de la fonction publique
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal… Lire la suite
09/04/2021 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat rappelle que la publicité des postes vacants constitue un formalisme essentiel à la validité de la nomination d'un agent contractuel ou fonctionnaire à un poste vacant, fut-ce pour pourvoir à une obligation légale d'emploi des… Lire la suite
23/02/2021 - Droit de la fonction publique
L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé… Lire la suite
11/02/2021 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 28 janvier 2021, n°435946 , le Conseil d'Etat est venu rappeler un principe de base très attendu dans le cade de la procédure disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire poursuivi sur la base de dénonciations ou… Lire la suite
24/11/2020 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une… Lire la suite
24/06/2020 - Droit de la fonction publique
L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret qui reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État. … Lire la suite
