Fonction publique : compétence du substitut du Procureur général pour la notation d'un officier de police judiciaire
16/12/2022 - Droit de la fonction publique
Il résulte des dispositions combinées des articles 19-1 et D. 45 du code de procédure pénale, que le Ministère public participe à la notation des officiers de police judiciaire exerçant dans un service du ressort de la Cour d’appel.… Lire la suite