L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie fondamentale en matière de fonction publique. Cette motivation résulte soit de la production auprès du fonctionnaire poursuivi, de l’avis motivé… Lire la suite

Par un arrêt du 28 janvier 2021, n°435946 , le Conseil d'Etat est venu rappeler un principe de base très attendu dans le cade de la procédure disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire poursuivi sur la base de dénonciations ou… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une… Lire la suite

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret qui reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.  … Lire la suite

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Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration.  Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite

Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son… Lire la suite

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Conseil d'Etat, 22 septembre… Lire la suite

Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits.  Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies. Lire la suite