24/11/2020 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°427002 indique clairement que tout agent d'une collectivité territoriale, y compris les élus, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont mis en cause dans une… Lire la suite
24/06/2020 - Droit de la fonction publique
L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret qui reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État. … Lire la suite
11/01/2020 - Droit de la fonction publique
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17/09/2019 - Droit de la fonction publique
Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite
05/07/2019 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration. Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite
30/06/2019 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son… Lire la suite
25/10/2017 - Droit de la fonction publique
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Conseil d'Etat, 22 septembre… Lire la suite
08/09/2017 - Droit de la fonction publique
Un agent gréviste ne peut se voir refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle au seul motif qu'il se trouvait en grève au moment des faits. Conseil d'Etat, n°396453, 22 mai 2017, 3e et 8e chambres réunies. Lire la suite
19/04/2017 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799 , le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à… Lire la suite
30/05/2016 - Droit de la fonction publique
L'incapacité d'un directeur à gérer ses agents est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (CE 3° et 8° ch.-r., 20 mai 2016, n° 387105, publié au recueil Lebon) Lire la suite
