SELARL
CREPIN-DEHAENE
Avocat

3 cours de la liberté - 69003 Lyon
Contact

Droit de l'environnement


Environnement : publication du décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

19/12/2019 - Droit de l'environnement

Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite

Nous contacter, nous poser une question
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide