La cour de cassation vient de préciser que l'existence d'une hutte de chasse et son déplacement, bien qu'autorisé, devait être distingué de l'autorisiation de chasser à partir de cette hutte. En substance, deux objets et deux autorisations… Lire la suite

Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par… Lire la suite

Par une ordonnance du 11 septembre 2020 n° 443482, 443567 , le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté du  27 août 2020 du Ministre de la transition écologique fixant les quotas de chasse à la tourterelle des… Lire la suite

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat qualifie de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement les déblais résultant de travaux sur la voie publique. Le maître d’ouvrage desdits travaux a dès lors, la… Lire la suite

Dans l'actualité de ce début de mars en matière de droit de l'environnement, huit ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de MONTREUIL suite à des référés suspension contre des arrêtés municipaux portant interdiction… Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2020, la livraison, l'utilisation, la distribution, la mise à disposition de couverts, pailles, assiettes, piques à steak, couvercles de verres, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour… Lire la suite

Le juge des référés du tribunal administratif de LYON a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne. Le préfet du Rhône a demandé au tribunal de suspendre… Lire la suite

Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite

Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le… Lire la suite

En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec… Lire la suite