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Constitue un bâtiment à usage principal d'habitaiton un bâtiment dont la moitié au moins de la surface de plancher est destiné à l'habitation. ( CE 2° et 7° ch.-r., 20 mars 2017, n° 401463 , mentionné aux tables du recueil Lebon)… Lire la suite

Le juge administratif apprécie la possibilité de contester un permis de construire modificatif en l'absence de contestation du permis de construire initial au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.  "… Lire la suite

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Par un arrêt du 6 mars 2017, n°404910, le Conseil d'Etat a rappelé l'étendue de la compétence du juge des référés précontractuels en précisant qu'il ne peut statuer sur une demande d'annulation portée contre un… Lire la suite

Une des conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 relatif à la modification de la prescription est d'avoir modifié le délai de prescription des crimes et délits, incluant les délits causés contre l'environnement. De 3… Lire la suite

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Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à leur… Lire la suite