10/04/2018 - Contentieux et droit administratifs
Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n°… Lire la suite
06/04/2018 - Droit des marchés publics
Seule la prise en compte par le pouvoir adjudicateur d'éléments inexacts, absents ou dépourvus de tout lien avec le marché permettent d'établir la dénaturation de l'offre d'un candidat. (Ord. juge des référés TA de… Lire la suite
06/04/2018 - Droit pénal
Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été… Lire la suite
27/02/2018 - Contentieux et droit administratifs
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le… Lire la suite
05/02/2018 - Urbanisme
La délibération d'un conseil municipal décidant d'élaborer une carte communale a un caractère préparatoire. Dépourvue d'effet juridique décisoire, elle est dès lors insusceptible de recours. Le Conseil d'Etat se… Lire la suite
05/02/2018 - Droit pénal
La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes: "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ; Attendu… Lire la suite
28/01/2018 - Urbanisme
L'article L. 442-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme en vigueur à la date où a été autorisé un lotissement sont cristallisées pendant les cinq ans qui suivent l'achèvement du lotissement. Le… Lire la suite
25/01/2018 - Droit pénal
La cour de cassation chambre criminelle a jugé que les motifs invoqués par la prévenue pour expliquer les raisons de l'exhibition de sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, restent sans effet sur la caractérisation de… Lire la suite
25/12/2017 - Droit des marchés publics
Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre… Lire la suite
19/12/2017 - Droit pénal
Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article… Lire la suite
