Contentieux administratif : Notification par courrier recommandé : quand le signataire n’est pas le destinataire
10/04/2018 - Contentieux et droit administratifs
Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n°… Lire la suite