par un arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle de la cour de cassation est venue rappeler que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat, avant un débat contradictoire… Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2020, la livraison, l'utilisation, la distribution, la mise à disposition de couverts, pailles, assiettes, piques à steak, couvercles de verres, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour… Lire la suite

Le juge des référés du tribunal administratif de LYON a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne. Le préfet du Rhône a demandé au tribunal de suspendre… Lire la suite

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  Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 , le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures… Lire la suite

Suite à la décision de la CJUE du 24 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une série d'arrêts relatifs au refus de la CNIL de mettre en demeure l'hébergeur du site à procéder au déréférencement d'informations… Lire la suite

Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite

"4. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice… Lire la suite

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Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite