Il y a risque de requalification d'une délégation de service public en marché public si le cocontractant n'assume pas les risques d'exploitation.    Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°407213. Lire la suite

Une instruction ministérielle du 27 avril 2017 , NOR : ARCB1710251J  interdit l'usage de la clause dite "clause Molière" tendant à interdire l'usage de langues autres que le français dans les conditions d'exécution des marchés.  Le… Lire la suite

Le sous-traitant agréé qui ne respecte pas la procédure perd le bénéfice du paiement direct. Pour obtenir le paiement direct de ce qui lui est dû, le sous-traitant agréé doit impérativement respecter la procédure de… Lire la suite

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et que, postérieurement à la clôture de l'instruction, est produit un permis modificatif ayant pour objet la modification des éléments contestés du… Lire la suite

L'article R 600-1 du code de l'urbanisme exige que le requérant contestant un document d'urbanisme a l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier au pétitionnaire et à l'auteur du document contesté, le recours qu'il intente devant la… Lire la suite

Par un arrêt du 13 janvier 2017, n°386799 , le Conseil d'Etat a étendu aux collaborateurs occasionnels du service public, le principe général du droit, conférant la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause par des tiers à… Lire la suite

Par un arrêt du 31 mars 2017, n°393190 , le Conseil d'Etat a modifié sa célèbre jurisprudence  Alitalia  du 3 février 1989 . Désormais, l'administration saisie d'une demande de réformation d'un réglement… Lire la suite

Le défaut de transmission d'avis de l’architecte des bâtiments de France au demandeur d’un permis de construire ne fait pas naître pour autant un permis de construire tacite. "3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, et qu'il est… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a jugé que ni le dernier alinéa de l'article L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, ni aucune… Lire la suite