10/04/2019 - Contentieux et droit administratifs
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être… Lire la suite
28/02/2019 - Droit des marchés publics
La dénaturation par l'acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l'annulation de la passation : Pour une résilaition du marché sur ce fondement : TA de BORDEAUX, 29 janvier 2019, n°1704285 ; Egalement TA… Lire la suite
07/02/2019 -
Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du… Lire la suite
08/12/2018 - Droit des marchés publics
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés… Lire la suite
24/11/2018 -
L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins. La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318 , a admis… Lire la suite
18/11/2018 - Droit de l'environnement
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04/09/2018 - Droit pénal
La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention d'une personne jusqu'au lendemain de son défèrement à l'issue de sa garde à vue, et ce, dans l'attente de sa présentation devant un… Lire la suite
14/07/2018 - Droit pénal
La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153 , la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le… Lire la suite
25/04/2018 - Contentieux et droit administratifs
Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...). Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant… Lire la suite
21/04/2018 -
Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace, le Conseil d'Etat précise que, conformément à l'article 1er du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 et article 2 du Décret… Lire la suite
