Pénal : meurtre : la dissimulation d'un corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
05/02/2018 - Droit pénal
La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes: "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ; Attendu… Lire la suite