Marchés publics : requalification d'une DSP en marché public par le juge
15/06/2017 - Droit des marchés publics
Il y a risque de requalification d'une délégation de service public en marché public si le cocontractant n'assume pas les risques d'exploitation. Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n°407213. Lire la suite