La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction près la Cour d'appel de LYON en ces termes:  "Vu l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ; Attendu… Lire la suite

L'article L. 442-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme en vigueur à la date où a été autorisé un lotissement sont cristallisées pendant les cinq ans qui suivent l'achèvement du lotissement. Le… Lire la suite

La cour de cassation chambre criminelle a jugé que les motifs invoqués par la prévenue pour expliquer les raisons de l'exhibition de sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, restent sans effet sur la caractérisation de… Lire la suite

Les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions) sont désormais publiés (JO UE du 18 décembre… Lire la suite

Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve, en méconnaissance des prescriptions de l’article… Lire la suite

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 204, 205 et 207, alinéa 2 du code de procédure pénale que, lorsqu’en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l’instruction infirme… Lire la suite

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour de cassation confirme qu'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'union européenne pouvait être "confusionnée" avec une peine prononcée par une juridiction française, à… Lire la suite

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Conseil d'Etat, 22 septembre… Lire la suite

Par une ordonnance du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat précise les éléments pris en considération par le juge des référés pour apprécier l'urgence invoquée à l'appui du référé suspension lorsque… Lire la suite

Le classement erroné d'une parcelle du PLU en zone NH justifie l'annulation par voie contentieuse ( CAA BORDEAUX, 1er sept. 2017, n°17BX01661 ).  "Alors même qu'un risque de feu de forêt faible a été identifié dans ce secteur, ces… Lire la suite