Fonction publique : Recouvrement de trop perçu et exception quadriennale
05/07/2019 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration. Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite