Référé provision : La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
08/09/2020 - Contentieux et droit administratifs
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire, alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité… Lire la suite