Marchés publics - référé suspension : critères pris en compte par le juge pour apprécier l'urgence
24/10/2017 - Droit des marchés publics
Par une ordonnance du 18 septembre 2017, le Conseil d'Etat précise les éléments pris en considération par le juge des référés pour apprécier l'urgence invoquée à l'appui du référé suspension lorsque… Lire la suite