05/07/2019 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration. Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite
01/07/2019 - Droit de l'environnement
En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec… Lire la suite
30/06/2019 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son… Lire la suite
12/06/2019 - Contentieux et droit administratifs - Droit pénal
Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de la détention, la décision de l'administration pénitentiaire ordonnant le placement d’office d'un détenu à l’isolement, tout comme les décisions de… Lire la suite
10/06/2019 - Urbanisme
Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a rendu, sur le fondement de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une jurisprudence audacieuse par laquelle il redéfinit les contours du… Lire la suite
07/06/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la possibilité laissée au candidat à un marché public, de s'affanchir des exigences du règlement de la consultation, lorsque l'exigence à laquelle il est dérogé apparaît manifestement… Lire la suite
14/05/2019 - Droit pénal
En application de l’article 706-154 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire. Crim. 17 avr. 2019,… Lire la suite
13/05/2019 - Droit des marchés publics
Le Conseil d'Etat précise les points de contrôle du juge du référé suspension sur la mesure de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général. Il précise que : ""3. Il incombe au juge du… Lire la suite
10/05/2019 - Droit pénal
Un proche d'une victime décédée peut être indemnisé à la fois de son préjudice d’affection et, d’autre part, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Cass. crim. 2 avril 2019,… Lire la suite
09/05/2019 - Droit de l'environnement
Pour la première fois en France, la société MONSANTO a été jugée responsable de l’intoxication d'un agriculteur français pour avoir inhalé du monochlorobenzene contenu dans l'herbicide "Lasso" commercialisé par la… Lire la suite
