L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins.  La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318 , a admis… Lire la suite

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La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention d'une personne jusqu'au lendemain de son défèrement à l'issue de sa garde à vue, et ce, dans l'attente de sa présentation devant un… Lire la suite

La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153 , la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le… Lire la suite

Un décret vient de paraître rendant la médiation obligatoire dans certains litiges en fonction publique d'Etat et territoriale et en matière de droits sociaux (APL, RSA,...).  Ce Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant… Lire la suite

Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace,  le Conseil d'Etat précise que, conformément à l'article 1er du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 et article 2 du Décret… Lire la suite

  Par deux arrêts du 28 mars 2018, le Conseil d’État rappelle les règles de la charge de la preuve lorsqu’est contestée la qualité du signataire d’un pli recommandé. CE 28 mars 2018, req. n°… Lire la suite

Seule la prise en compte par le pouvoir adjudicateur d'éléments inexacts, absents ou dépourvus de tout lien avec le marché permettent d'établir la dénaturation de l'offre d'un candidat.  (Ord. juge des référés TA de… Lire la suite

Le principe Ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un Etat partie à la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'une infraction pour laquelle elle avait été… Lire la suite

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le… Lire la suite