Fonction publique : Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique
11/01/2020 - Droit de la fonction publique
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11/01/2020 - Droit de la fonction publique
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02/01/2020 - Droit des marchés publics
Par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 , le seuil de passation des marchés publics sans procédure de passation est réhaussé à 40 000 euros hors taxes. Ce décret est applicable aux procédures… Lire la suite
28/12/2019 - Contentieux et droit administratifs
Suite à la décision de la CJUE du 24 septembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une série d'arrêts relatifs au refus de la CNIL de mettre en demeure l'hébergeur du site à procéder au déréférencement d'informations… Lire la suite
19/12/2019 - Droit de l'environnement
Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite
09/12/2019 - Droit des marchés publics
"4. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice… Lire la suite
01/11/2019 -
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17/09/2019 - Droit de la fonction publique
Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite
19/07/2019 - Droit de l'environnement
Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le… Lire la suite
16/07/2019 - Contentieux et droit administratifs
Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la… Lire la suite
06/07/2019 - Droit des marchés publics
L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a… Lire la suite
