Contestation d'un PV de contravention : preuve contraire par un écrit : un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale
24/11/2018 -
L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins. La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318 , a admis… Lire la suite