Marchés publics : depuis le 1er avril 2021, entrée en vigueur des nouveaux CCAG (7 Arrêtés du 30 mars 2021)
22/04/2021 - Droit des marchés publics
Publié le 1er avril 2021, le décret n°2021-353 du 31 mars 2021, fait entrer en vigueur immédiatement les arrêtés portant approbation des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, marchés publics… Lire la suite