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Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite

Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le… Lire la suite

Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la… Lire la suite

L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a… Lire la suite

Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration.  Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite

En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec… Lire la suite

Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son… Lire la suite

Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de la détention, la décision de l'administration pénitentiaire ordonnant le placement d’office d'un détenu à l’isolement, tout comme les décisions de… Lire la suite

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a rendu, sur le fondement de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une jurisprudence audacieuse par laquelle il redéfinit les contours du… Lire la suite