Marchés publics : publication du code de la commande publique au journal officiel
08/12/2018 - Droit des marchés publics
L'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code ont été publiés… Lire la suite