Etrangers : seule la notification en main propre fait courir un délai de recours contentieux à l'encontre d'une OQTF sans délai
06/07/2020 - Contentieux et droit administratifs
Par une arrêt du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat vient renforcer les garanties fondamentales des étrangers à l'encontre desquels a été délivré par le Préfet une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Vu… Lire la suite