Marchés publics : Erreur manifeste dans la qualification d’une offre anormalement basse : l’annulation est obligatoirement partielle
14/03/2022 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 2 mars 2022, Pôle Emploi, n°458019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l'annulation d'une procédure de passation de marchés par le juge des référés, lorsque l’acheteur a… Lire la suite