Suspension en référé d'un arrêté portant exercice du droit de préemption : nullité d'un arrêté pour incompétence du signataire de l'acte
24/11/2022 - Urbanisme
Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail… Lire la suite