Marchés publics : pas d'exclusion d'une candidature à une passation de marchés publics en raison d'une peine d'exclusion de marchés publics non définitive
10/11/2022 - Droit des marchés publics
Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier… Lire la suite