Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la… Lire la suite

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier… Lire la suite

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les… Lire la suite

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de… Lire la suite

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances… Lire la suite

Vous êtes nombreux à nous contacter pour réclamer un modèle de demande indemnitaire préalable. Nous pouvons vous en fournir des pré-rédigés, en fonction de l’objet de votre recours. En effet, selon que la demande indemnitaire… Lire la suite

La forte hausse des prix et ses conséquences sur les marchés publics a été source de vives préoccupations de la part des pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés publics. De fait, vous avez été nombeux à contacter notre… Lire la suite

Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il… Lire la suite

Depuis le 1er septembre 2022, le degré d'appel est supprimé pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements,… Lire la suite

Communiqué de presse sur cette affaire :  VIOLS DE MAZAN : La défense réclame la nullité de deux perquisitions Lyon (69), le 24 juin 2022. Isabelle CREPIN-DEHAENE, avocat de l’un des quarante-neuf hommes mis en examen dans l’affaire dite… Lire la suite