Contestation de validité du contrat administratif par un tiers : définition et précision : Si la célèbre décision Tarn-et-Garonne ( Conseil d’État, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 ) a ouvert la possibilité… Lire la suite

Suspension en référé d'un arrêté portant droit de préemption urbain : annulation en raison de l'incompétence de l'auteur pour défaut de publication de la délégation de signature C'est peut être un détail… Lire la suite

Une société a candidaté à une procédure d’attribution de délégation de service publique, dont l’objet était l’exploitation du centre aquatique de la communauté de communes. L’offre de la… Lire la suite

Si une société peut être condamnée par les juridictions répressives à une peine complémentaire d'exclusion des marchés publics, cette peine, tant qu'elle n'est pas définitive en raison d'un appel pendant, ne peut justifier… Lire la suite

Vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par un droit de préemption et décidez de vendre ? La collectivité territoriale vous a notifié son intention de préempter votre bien ? Tous les… Lire la suite

Une autorisation d’urbanisme modificative peut purger l’illégalité initiale d'un projet, non seulement à raison de l’évolution des règles de droit (Conseil d'Etat, 7 mars 2018, n°404079), mais aussi à raison de… Lire la suite

Afin d'être recevable à contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt à agir (art. L. 600-1-3 du code de l'urbanisme qui prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances… Lire la suite

Vous êtes nombreux à nous contacter pour réclamer un modèle de demande indemnitaire préalable. Nous pouvons vous en fournir des pré-rédigés, en fonction de l’objet de votre recours. En effet, selon que la demande indemnitaire… Lire la suite

La forte hausse des prix et ses conséquences sur les marchés publics a été source de vives préoccupations de la part des pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés publics. De fait, vous avez été nombeux à contacter notre… Lire la suite

Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il… Lire la suite