19/12/2019 - Droit de l'environnement
Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite
09/12/2019 -
"4. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice… Lire la suite
01/11/2019 -
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17/09/2019 - Droit de la fonction publique
Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. Si ces agissements sont dus à une faute… Lire la suite
19/07/2019 - Droit de l'environnement
Le tribunal administratif de LYON vient de rendre un jugement annulant l'autorisation d'utilisation d'appâts naturels sur les parcours de graciation dans le département de l'Ain, retenant l'absence de comptage et d'étude préalable à la mesure par le… Lire la suite
16/07/2019 - Contentieux et droit administratifs
Le transfert par une commune de sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération a pour conséquence le transfert à cet établissement de la… Lire la suite
06/07/2019 - Droit des marchés publics
L’action en contestation de la validité du contrat ouverte aux parties par la jurisprudence Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers , Lebon 509 peut être exercée pendant toute la durée de ce contrat, a… Lire la suite
05/07/2019 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat vient de rappeler les règles de la comptabilité publique en matière de recouvrement d'un trop-preçu par l'administration. Lorsqu'il s'agit d'un litige tenant au recouvrement de trop perçu de pension, et que le litige porte sur… Lire la suite
01/07/2019 - Droit de l'environnement
En cas de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, relevant désormais du régime de l'autorisation, l'exploitant a la faculté de déposer un dossier de déclaration, auquel le Préfet délivre récépissé avec… Lire la suite
30/06/2019 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 4 juin 2019, le Conseil d'Etat précise que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat syndical continue de percevoir la rémunération similaire à celle qu'il aurait du percevoir s'il était resté dans son… Lire la suite
