Contrats de droit privé relevant de la commande publique : précision par la cour de cassation de la recevabilité de la contestation de validité d'une procédure de passation
12/11/2021 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande… Lire la suite