12/11/2021 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 13 octobre 2021, n°19-24904 , la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contestation d'une procédure de passation de contrat de droit privé relevant de la commande… Lire la suite
04/06/2021 - Droit des marchés publics
Par un avis d'appel public à la concurrence publié en 2016, la commune d'Awoingt a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, de marchés publics de travaux en vue de la construction d'une halle couverte. … Lire la suite
31/05/2021 - Droit des marchés publics
Par un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat précise que l’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères d’attribution dès lors qu’ils sont susceptibles… Lire la suite
22/04/2021 - Droit des marchés publics
Publié le 1er avril 2021, le décret n°2021-353 du 31 mars 2021, fait entrer en vigueur immédiatement les arrêtés portant approbation des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, marchés publics… Lire la suite
09/04/2021 - Droit de la fonction publique
Le Conseil d'Etat rappelle que la publicité des postes vacants constitue un formalisme essentiel à la validité de la nomination d'un agent contractuel ou fonctionnaire à un poste vacant, fut-ce pour pourvoir à une obligation légale d'emploi des… Lire la suite
25/03/2021 - Droit de l'environnement - Droit pénal
La cour de cassation vient de préciser que l'existence d'une hutte de chasse et son déplacement, bien qu'autorisé, devait être distingué de l'autorisiation de chasser à partir de cette hutte. En substance, deux objets et deux autorisations… Lire la suite
03/03/2021 - Contentieux et droit administratifs
Dans un avis du 19 février 2021 n°439366 , le Conseil d’État a précisé la portée de la liaison du contentieux en cas de recours indemnitaire. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation… Lire la suite
03/03/2021 -
Le conseil d'Etat, saisi par la voie du référé, autorise désormais les avocats à recevoir leurs clients après 18 h : Conseil d'Etat, 3 mars 2021, n°449764. Lire la suite
25/02/2021 - Contentieux et droit administratifs - Droit de l'environnement
Par une circulaire du 22 janvier 2021, le Ministère de la transition écologique précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par… Lire la suite
25/02/2021 - Droit pénal
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement… Lire la suite
