08/05/2023 - Droit pénal
La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le… Lire la suite
04/05/2023 - Droit de la fonction publique
Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des… Lire la suite
08/03/2023 - Contentieux et droit administratifs
On savait que la CADA considérait la comptabilité d'une commune comme un document communicable ( CADA Avis 20202228 du 8 octobre 2020 ), mais le Conseil d'Etat est allé encore plus loin, en jugeant par un arrêt du 8 février 2023, n°452521 , que les… Lire la suite
21/02/2023 - Droit pénal
Le décret n°2023-89 du 13 février 2023 (JORF du 14 février 2023) supprime l'expertise médicale du champ des procédures où l'expertise était facultative. En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale… Lire la suite
16/02/2023 - Droit des marchés publics
La chambre commerciale de la cour de cassation précise le régime juridique et contentieux des contentieux de la commande publique (marchés régis par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 applicable aux recours applicables aux contrats de la commande publique)… Lire la suite
16/02/2023 - Urbanisme
Il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de… Lire la suite
03/02/2023 - Urbanisme
Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'une personne qui se prétend titulaire de droits sur un terrain voisin et contestant une autorisation d'occupation du sol, lorsque ce requérant ne peut produire les actes visés… Lire la suite
20/01/2023 - Contentieux et droit administratifs
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours… Lire la suite
09/01/2023 - Droit des marchés publics
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses… Lire la suite
29/12/2022 - Droit des marchés publics
Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 , JORF du 29 décembre 2022 entre en vigueur le 30 décembre 2022. Il s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à… Lire la suite
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