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Actualités juridiques


Défaut de motivation d'un refus d'abrogation d'un décret d'extradition : illégalité en cas d'absence de communication des motifs du refus explicite ou implicite

18/06/2020 - Contentieux et droit administratifs - Droit pénal

Parfois le droit public vient au soutien de la défense des justiciables au pénal. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 en est un exemple éclairant. Un ressortissant polonais situé en France avait fait l'objet d'une demande d'extradition par son pays… Lire la suite

Environnement : publication du décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

19/12/2019 - Droit de l'environnement

Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions… Lire la suite

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