Exécution - Indemnisation
10/07/2013 - Droit des marchés publics
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10/07/2013 - Droit des marchés publics
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10/07/2013 - Urbanisme
Un "bâtiment existant" est une construction "couverte et close". Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat par un arrêt du 20 mars 2013, n°350209 . De la définition de la notion de bâtiment existant s'avérait indispensable dans le cas d'espèce,… Lire la suite
10/07/2013 - Urbanisme
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10/07/2013 -
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17/06/2013 - Droit des marchés publics
Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue doivent être transmis au candidat évincé qui en fait la demande, une fois le choix de l’offre arrêté, sauf à démontrer la réalité du risque d’atteinte… Lire la suite
17/06/2013 - Droit des marchés publics
L’absence de publication de l’avis d’attribution d’un marché public ne peut être utilement invoquée pour en obtenir l’annulation par la voie du référé contractuel a rappelé le Conseil d’État dans un… Lire la suite
17/04/2013 -
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16/04/2013 - Droit des marchés publics
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