24/07/2013 - Urbanisme
Dans une décision récente ( CE 1/6 SSR, 26 juin 2013, req. n°344331 ), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence : "Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif de travaux exécutés conformément aux… Lire la suite
11/07/2013 -
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10/07/2013 - Droit de la fonction publique
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10/07/2013 - Droit de la fonction publique
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10/07/2013 - Droit de la fonction publique
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10/07/2013 - Droit de la fonction publique
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10/07/2013 - Droit de la fonction publique
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10/07/2013 - Droit des marchés publics
Pour fixer l'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, le juge commence par rechercher si le candidat était manifestement dépourvu de toute chance de remporter le marché. Si tel est le cas, il n'a droit… Lire la suite
10/07/2013 - Droit des marchés publics
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